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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01046
22 septembre 2021
En l'occurrence l'employeur soutient que la présidente de l'association s'est entretenue le 12 février 2015 avec Monsieur [O] des griefs énoncés dans la lettre d'observation, ce que celui-ci conteste.
61372374cd5801467740a042
18 janvier 2000
"préalable à une sanction disciplinaire" le 12 mai 1995 ; qu'elle a été licenciée le 29 mai 1995 pour faute grave, en ces termes : "Pour les motifs qui vous ont été exposés lors de notre entretien et
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00193
4 février 2009
X... a soutenu que sa lettre de convocation à l'entretien préalable ne contenait pas les motifs du licenciement envisagé de sorte qu'il n'avait pas été mis en mesure de préparer efficacement sa défense
61372352cd58014677408438
26 mai 1999
disciplinaire de tout contrat de travail, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable au cours duquel il devra préciser le motif de la sanction envisagée et recueillir les explications
6137241dcd5801467741279f
31 mars 2004
de licenciement invoquait explicitement le motif économique et que la lettre de convocation à l'entretien préalable énonçait que des difficultés économiques étaient à l'origine de la rupture ; Attendu
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01292
23 mai 2012
L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux motifs qui y sont énoncés ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'employeur reprochait
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00871
21 avril 2010
, violé les articles L. 232-6, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; Mais attendu d'abord qu'ayant relevé qu'en dépit de la formulation de la lettre de convocation à l'entretien préalable, rien
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10009
5 janvier 2022
La lettre de convocation à l'entretien préalable doit mentionner les modalités d'assistance du salarié applicables en fonction de la situation de l'entreprise.
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00677
1 avril 2008
du 5 juin 2000, l'employeur l'a convoqué à un entretien préalable au licenciement, fixé au 15 juin suivant ; que le salarié a, le 16 juin 2000, saisi la juridiction prud'homale de demandes aux fins de
6137228fcd580146773fe76a
5 décembre 1995
à expliciter dans la lettre de licenciement les motifs qu'il allègue, et alors, qu'en l'espèce, les griefs visés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable étaient, contrairement à ce qu'a
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00531
21 mai 2025
a reporté par lettre du 24 novembre 2016, cet entretien préalable au 30 novembre 2016. 4.
61372118cd580146773f0f27
21 novembre 1989
avant de dicter et de faire expédier la lettre précitée de convocation à l'entretien préalable, sans rechercher si, un membre de Pierre et Vacances autre que M.
cr
61372605cd5801467742258f
14 septembre 1999
; "alors que tout jugement ou arrêt doit être motivé ; qu'en n'expliquant pas en quoi la publicité incriminée aurait été de nature à induire en erreur les consommateurs, les juges du fond ont privé
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18 juillet 1995
du 24 janvier 1989, faisant état de divers reproches, il a été convoqué à un entretien dans le cadre d'une procédure disciplinaire, fixé au 30 janvier 1989 ; qu'après cet entretien, deux lettres recommandées
613721d5cd580146773f7e42
17 mars 1993
lors de l'entretien préalable ; que le salarié a demandé l'énonciation des motifs de son licenciement sans obtenir de réponse ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'indemnités
613724d2cd58014677418a24
7 novembre 2006
X... avait eu connaissance de la lettre convocation et si, compte tenu des circonstances de fait, M. X...
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01893
6 octobre 2010
de convocation et l'entretien préalable constitue une irrégularité qui ne peut être couverte par le fait que le salarié était assisté lors de l'entretien préalable et qui entraîne nécessairement un préjudice
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00325
26 janvier 2012
de son acceptation ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher comme il lui était demandé si la lettre de convocation à l'entretien préalable du 31 août 2007 et le compte rendu de cet entretien
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00025
6 janvier 2010
X... a été engagé par la société Aljac, aux droits de laquelle vient la société Edimark le 1er septembre 2000 en qualité de secrétaire général ; qu'il a fait l'objet d'une convocation à entretien préalable
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00855
18 avril 2008
, tenu, au cours de l'entretien préalable à un licenciement, d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié, d'énoncer dans la lettre de licenciement
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