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2 382 résultats pour « motifs énoncés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01046

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

En l'occurrence l'employeur soutient que la présidente de l'association s'est entretenue le 12 février 2015 avec Monsieur [O] des griefs énoncés dans la lettre d'observation, ce que celui-ci conteste.

Source officielle
CC

soc

61372374cd5801467740a042

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

"préalable à une sanction disciplinaire" le 12 mai 1995 ; qu'elle a été licenciée le 29 mai 1995 pour faute grave, en ces termes : "Pour les motifs qui vous ont été exposés lors de notre entretien et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00193

Cassation

4 février 2009

4 février 2009

X... a soutenu que sa lettre de convocation à l'entretien préalable ne contenait pas les motifs du licenciement envisagé de sorte qu'il n'avait pas été mis en mesure de préparer efficacement sa défense

Source officielle
CC

soc

61372352cd58014677408438

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

disciplinaire de tout contrat de travail, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable au cours duquel il devra préciser le motif de la sanction envisagée et recueillir les explications

Source officielle
CC

soc

6137241dcd5801467741279f

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

de licenciement invoquait explicitement le motif économique et que la lettre de convocation à l'entretien préalable énonçait que des difficultés économiques étaient à l'origine de la rupture ; Attendu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01292

Cassation

23 mai 2012

23 mai 2012

L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux motifs qui y sont énoncés ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'employeur reprochait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00871

Cassation

21 avril 2010

21 avril 2010

, violé les articles L. 232-6, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; Mais attendu d'abord qu'ayant relevé qu'en dépit de la formulation de la lettre de convocation à l'entretien préalable, rien

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10009

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

La lettre de convocation à l'entretien préalable doit mentionner les modalités d'assistance du salarié applicables en fonction de la situation de l'entreprise.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00677

Cassation

1 avril 2008

1 avril 2008

du 5 juin 2000, l'employeur l'a convoqué à un entretien préalable au licenciement, fixé au 15 juin suivant ; que le salarié a, le 16 juin 2000, saisi la juridiction prud'homale de demandes aux fins de

Source officielle
CC

soc

6137228fcd580146773fe76a

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

à expliciter dans la lettre de licenciement les motifs qu'il allègue, et alors, qu'en l'espèce, les griefs visés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable étaient, contrairement à ce qu'a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00531

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

a reporté par lettre du 24 novembre 2016, cet entretien préalable au 30 novembre 2016. 4.

Source officielle
CC

soc

61372118cd580146773f0f27

Cassation

21 novembre 1989

21 novembre 1989

avant de dicter et de faire expédier la lettre précitée de convocation à l'entretien préalable, sans rechercher si, un membre de Pierre et Vacances autre que M.

Source officielle
CC

cr

61372605cd5801467742258f

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

; "alors que tout jugement ou arrêt doit être motivé ; qu'en n'expliquant pas en quoi la publicité incriminée aurait été de nature à induire en erreur les consommateurs, les juges du fond ont privé

Source officielle
CC

soc

61372289cd580146773fe25a

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

du 24 janvier 1989, faisant état de divers reproches, il a été convoqué à un entretien dans le cadre d'une procédure disciplinaire, fixé au 30 janvier 1989 ; qu'après cet entretien, deux lettres recommandées

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soc

613721d5cd580146773f7e42

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

lors de l'entretien préalable ; que le salarié a demandé l'énonciation des motifs de son licenciement sans obtenir de réponse ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'indemnités

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soc

613724d2cd58014677418a24

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

X... avait eu connaissance de la lettre convocation et si, compte tenu des circonstances de fait, M. X...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01893

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

de convocation et l'entretien préalable constitue une irrégularité qui ne peut être couverte par le fait que le salarié était assisté lors de l'entretien préalable et qui entraîne nécessairement un préjudice

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00325

Cassation

26 janvier 2012

26 janvier 2012

de son acceptation ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher comme il lui était demandé si la lettre de convocation à l'entretien préalable du 31 août 2007 et le compte rendu de cet entretien

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00025

Cassation

6 janvier 2010

6 janvier 2010

X... a été engagé par la société Aljac, aux droits de laquelle vient la société Edimark le 1er septembre 2000 en qualité de secrétaire général ; qu'il a fait l'objet d'une convocation à entretien préalable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00855

Cassation

18 avril 2008

18 avril 2008

, tenu, au cours de l'entretien préalable à un licenciement, d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié, d'énoncer dans la lettre de licenciement

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