, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé les textes susvisés" ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'exception de nullité de l'ordonnance

que ceux-ci en invoquaient la nullité pour indétermination du prix ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que les Etablissements Champion reprochent à l'arrêt d'avoir déclaré

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

dans le délai de six mois, était tardive, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de grief non fondé

qu'en retenant, pour déclarer l'appel irrecevable, comme tardif, que « cet appel n'est recevable que si le premier appel du 22 janvier 2015 a interrompu le délai de forclusion qu'est le délai d'appel

Z... a déposé une requête en nullité et rétraction de cet arrêt ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu que M.

a répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que M. et Mme X... font encore le même reproche à l'arrêt alors, selon le

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 novembre 1998, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamné à

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

EN RESOLUTION DE LA VENTE DU 20 OCTOBRE 1948 ; QU'IL INVOQUAIT NOTAMMENT LA NULLITE POUR DISSIMULATION DE PRIX EDICTEE PAR L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET LA NULLITE POUR DEFAUT DE PRIX

civile en relevant d'office un moyen tiré de la nullité du recours non motivé en application de l'article 762 du code de procédure civile ancien, dont les dispositions sont cependant inapplicables aux

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité de l'acte de partage, alors, selon le moyen, que l'omission d'un héritier lors du règlement de la succession est une cause de nullité de l'acte

unique du pourvoi de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi du salarié

I... ne contestait pas utilement en cause d'appel l'analyse du premier juge et invoquait les mêmes arguments à l'appui des mêmes demandes, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de M.

rendue le 12 septembre 2011 et que les consorts X... et Y... avaient déposé des conclusions le 10 novembre 2011 par lesquelles ils invoquaient un moyen nouveau tiré de l'absence de capacité et d'intérêt

à Mme [E] [P], épouse [Y], domiciliée [Adresse 3], défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu

ce que l'arrêt attaqué, rendu le 18 mai 2001, par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, a rejeté la requête en nullité présentée par Elisabeth X... ; "aux motifs que la désignation

X... le 20 août 2010, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation

(PyrénéesOrientales), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai