X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit irrecevable la demande en paiement d'une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés alors, selon le moyen, que les transactions ne règlent pas les

selon le premier moyen la "cour d'appel a dénaturé les faits qui étaient soumis à son appréciation et les moyens soulevés par M.

en son principe le jugement déféré, et a ordonné une expertise pour vérifier si la majoration avait été ou non appliquée ; Que par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a déclaré irrecevable la demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de Mme X..., n'est joint aucun pouvoir spécial de cette dernière ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; Sur le second moyen du pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 27 janvier 2000 et 10 mai 2001

de rappel de salaire fixe, qui ne lui aurait pas été versé ; Attendu que le moyen reproche à l'arrêt d'avoir dit que M.

et intérêts pour non-respect du temps maximum hebdomadaire de travail, pour non-respect du repos hebdomadaires, pour non-respect des congés annuels, pour non-respect des jours fériés, une indemnité pour

à l'arrêt de déclarer cette demande indemnitaire irrecevable alors, selon le moyen, que devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

X... en retenant que le problème soulevé ne pourrait avoir éventuellement d'influence que sur les moyens de paiement de la dette et non sur le principe de celle-ci de toute façon reconnue par M.

Ploemeur, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

, pris de la violation des articles 384, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens proposés, qui, sous le couvert, notamment, d'un défaut de réponse

causées que le comptable salarié de la société a déclaré avoir établies à la demande de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de la requête en exécution d'une décision ordonnant la confiscation de biens situés en France à la demande des autorités suisses

du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la