(arrêt, p.2 et 3) ; "1°) alors que, d'une part, l'ordonnance de mise en détention du 15 janvier 1990 entraînant la réincarcération de l'inculpé sur la base d'un nouveau mandat de dépôt délivré à cette

moment où la loi nouvelle est entrée en vigueur ; que, par suite, l'article 321-6 du nouveau Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 ayant modifié la durée des peines complémentaires visées par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

demande avec de meilleures garanties ou auprès d'un autre établissement bancaire en son nom ou celui de la personne morale qu'il s'était substituée. 10.

Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 240 F-D Pourvois n° K 22-22.062 Y 22-23.845 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

dénommée, du chef de viol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 février 2018 où étaient présents

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° B 97-17.823 et C 97-17.824 formés par la société Sofebail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

La société Maisons du monde fait grief à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance du 18 décembre 2018, de rétracter l'ordonnance sur requête du 19 avril 2018, d'annuler le procès-verbal de constat du 7 juin 2018

X... apparaissant d'ailleurs comme le commanditaire non seulement des nouvelles importations mais également des faits dont le juge d'instruction était initialement saisi qui ainsi était valablement saisi

justifiant ce rétablissement ; qu'en l'espèce, par ordonnance du 7 décembre 2022, le magistrat instructeur a placé M.

justifiant ce rétablissement ; qu'en l'espèce, par ordonnance du 7 décembre 2022, le magistrat instructeur a placé M.

[R] a interjeté appel de cette ordonnance.

Pour écarter le grief pris de la nullité de l'ordonnance contestée au motif qu'elle n'avait pas été précédée d'un débat contradictoire, en violation de l'article 19 de l'ordonnance précitée, les juges

du chef de présentation de faux bilan, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2,6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ;

de procéder à de nouveaux actes qu'il estime nécessaires à la manifestation de la vérité et sur les modalités d'engagement éventuel des poursuites ou le recours éventuel à la procédure de comparution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt