, DE REPASSER PLUSIEURS FOIS AU COURS DE LEUR TOURNEE DANS LES RUES OU ILS SONT DEJA ALLES NE CORRESPOND PAS A LA NOTION DE " TOURNEES FREQUENTES OU PERIODIQUES " JUSTIFIANT L'EXCLUSION DU CHAMP D'APPLICATION

.; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 21 DU CODE DE LA ROUTE ET DE LA NON-APPLICATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX

francs et a prononcé, avec exécution provisoire, la suspension de son permis de conduire pendant 45 jours ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation par fausse application

du chef d'abus de confiance que de celui d'escroquerie qui lui a été substitué, et l'a déboutée de sa demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation par non

à 7 amendes d'un montant de 500 francs chacune et qui a déclaré la société Sadem civilement responsable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation par fausse application

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 132 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET 2011 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, VIOLATION

Y... en qualité de liquidateur judiciaire ; que la cour d'appel a confirmé cette décision en ce qu'elle avait rejeté l'exception d'irrecevabilité tirée de la non-application de la loi du 26 juillet 2005

énonçant, sans désemparer, qu'"'il n'y a aucune raison d'augmenter" cette indemnité "comme le réclame" la demanderesse ; alors, enfin, qu'aux termes de l'article L. 751-5 du Code du travail, violé par non-application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ...

X... et Y..., le tribunal retient, d'une part, que les constatations non contestées faites par l'inspecteur du travail dans ses décisions du 5 mai 2008 pour autoriser le transfert des salariés protégés

X...avait été d'accord, après l'échec en référé sur la clause pénale et son refus de transaction, de soutenir devant le tribunal, non pas l'application de la clause pénale, mais le non-paiement par le

AVAIT EXPRESSEMENT DECLARE INTERVENIR EN SON NOM PERSONNEL POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI DU FAIT DE L'ACCIDENT ; QU'AINSI LE MOYEN, QUI N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Bernard Y..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), 2°) M.

litigieuse précisait en son deuxième alinéa que le loyer ne pourrait pas varier à la baisse, tandis que le dernier alinéa précisait que la clause constituait une condition essentielle et déterminante dont la non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ...

remise de bulletin de salaire et de certificat d'arrêt de travail, alors, selon le pourvoi, que d'une part la dame X... ne pouvait être déclarée responsable de la rupture du contrat de travail pour non

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION POUR NON-APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE

d'appel a violé les textes précités ; Mais attendu que, dès lors que le litige opposait seulement le mandataire initial à l'agent immobilier auquel il avait lui-même donné mandat, le moyen pris de la non-application