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1 002 résultats pour « non respect de l'obligation de jouissance personnelle des lieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300842

Cassation

28 juin 2011

28 juin 2011

En outre, les éléments relevés dans le rapport de la Commission départementale de sécurité produit aux débats, par ailleurs non daté et non signé, concernant le non respect des règles de construction sont

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300422

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

X... à payer aux époux Y... la somme de 22 950 euros au titre de la clause pénale, l'arrêt rendu le 15 mai 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10817

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

pour des périodes raisonnables justifiées par les congés ou la convenance personnelle » et « en conséquence, en dehors des périodes de leur remplacement pour les raisons ci-dessus, ceux-ci s'engagent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200036

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

seulement tenue de respecter l'intégralité des engagements contractuels pris par la mutuelle cédante, mais devait également reprendre à son compte l'ensemble des droits et obligations découlant du portefeuille

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310499

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

les obligations auxquelles ils s'étaient engagés dans l'acte de vente, à savoir notamment une obligation personnelle d'occupation à titre de résidence principale du bien vendu et l'obligation de restituer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200156

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

oblige une administration publique à informer préalablement les personnes concernées du fait que leurs données vont être transmises à une autre administration publique en vue de leur traitement par cette

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00361

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

[I] fait valoir la carence de la société SDM à rapporter la preuve des paiements allégués, ayant dû la relancer à plusieurs reprises afin de respect de ses obligations contractuelles tendant au paiement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200037

Cassation

8 janvier 2015

8 janvier 2015

Y... avait versé deux mois de loyers au titre du dépôt de garantie et accepté de verser des loyers d'avance pour une période de six mois au cours de laquelle il avait occupé en contre-partie les lieux

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310154

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

X... agissant pour le compte d'une société en formation ; la société appelante ne peut dès lors prétendre que l'acte prévoyait comme acquéreur Mme X... en personne et non une société ; que la SCI de La

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CC

civ3

613721ebcd580146773f8bff

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du ..., agissant en la personne de son

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300922

Cassation

5 septembre 2012

5 septembre 2012

du strict respect des obligations incombant en vertu des dispositions légales ou réglementaires aux propriétaires des locaux en matière d'hygiène et de sécurité concernant notamment les locaux, matériel

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210232

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310585

Cassation

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Or, pour que le congé pour vendre ait été valablement donné, il faut et il suffit que le bailleur ait eu l'intention de vendre le bien loué à quelque personne que ce soit et non pas seulement au locataire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310367

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300831

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

preuve de cette dernière circonstance pour débouter le bailleur de sa demande d'indemnisation du trouble de jouissance au titre de la période postérieure à la date de restitution des lieux, après avoir

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201496

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

aux charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière, que le CESSIONNAIRE s'oblige à exécuter et à accomplir notamment : « Exercer à compter du jour de l'entrée en jouissance la profession

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201659

Cassation

10 décembre 2008

10 décembre 2008

de sécurité de résultat envers ses salariés est une obligation personnelle de l'employeur, qui y reste tenu même lorsqu'il a délégué ses pouvoirs en matière de sécurité ; qu'en retenant que la gestion

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310298

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300729

Cassation

3 juin 2014

3 juin 2014

L'attestation de Mme X... ne démontre pas non plus que la commune de Monthairons se comportait en qualité de propriétaire du bief.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300768

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

H..., à payer à M. et Mme S... les sommes de 99.400 euros HT au titre du préjudice matériel, de 25.800 euros au titre du préjudice de jouissance pour la période de mai 2008 à septembre 2011, et de 27.875

Source officielle

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