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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300842
28 juin 2011
En outre, les éléments relevés dans le rapport de la Commission départementale de sécurité produit aux débats, par ailleurs non daté et non signé, concernant le non respect des règles de construction sont
ECLI:FR:CCASS:2010:C300422
31 mars 2010
X... à payer aux époux Y... la somme de 22 950 euros au titre de la clause pénale, l'arrêt rendu le 15 mai 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10817
13 juin 2018
pour des périodes raisonnables justifiées par les congés ou la convenance personnelle » et « en conséquence, en dehors des périodes de leur remplacement pour les raisons ci-dessus, ceux-ci s'engagent
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200036
18 janvier 2018
seulement tenue de respecter l'intégralité des engagements contractuels pris par la mutuelle cédante, mais devait également reprendre à son compte l'ensemble des droits et obligations découlant du portefeuille
ECLI:FR:CCASS:2017:C310499
21 décembre 2017
les obligations auxquelles ils s'étaient engagés dans l'acte de vente, à savoir notamment une obligation personnelle d'occupation à titre de résidence principale du bien vendu et l'obligation de restituer
ECLI:FR:CCASS:2025:C200156
27 février 2025
oblige une administration publique à informer préalablement les personnes concernées du fait que leurs données vont être transmises à une autre administration publique en vue de leur traitement par cette
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00361
14 avril 2021
[I] fait valoir la carence de la société SDM à rapporter la preuve des paiements allégués, ayant dû la relancer à plusieurs reprises afin de respect de ses obligations contractuelles tendant au paiement
ECLI:FR:CCASS:2015:C200037
8 janvier 2015
Y... avait versé deux mois de loyers au titre du dépôt de garantie et accepté de verser des loyers d'avance pour une période de six mois au cours de laquelle il avait occupé en contre-partie les lieux
ECLI:FR:CCASS:2019:C310154
9 mai 2019
X... agissant pour le compte d'une société en formation ; la société appelante ne peut dès lors prétendre que l'acte prévoyait comme acquéreur Mme X... en personne et non une société ; que la SCI de La
613721ebcd580146773f8bff
1 décembre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du ..., agissant en la personne de son
ECLI:FR:CCASS:2012:C300922
5 septembre 2012
du strict respect des obligations incombant en vertu des dispositions légales ou réglementaires aux propriétaires des locaux en matière d'hygiène et de sécurité concernant notamment les locaux, matériel
ECLI:FR:CCASS:2020:C210232
19 mars 2020
CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n
ECLI:FR:CCASS:2018:C310585
15 novembre 2018
Or, pour que le congé pour vendre ait été valablement donné, il faut et il suffit que le bailleur ait eu l'intention de vendre le bien loué à quelque personne que ce soit et non pas seulement au locataire
ECLI:FR:CCASS:2021:C310367
30 juin 2021
CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C300831
13 septembre 2018
preuve de cette dernière circonstance pour débouter le bailleur de sa demande d'indemnisation du trouble de jouissance au titre de la période postérieure à la date de restitution des lieux, après avoir
ECLI:FR:CCASS:2017:C201496
23 novembre 2017
aux charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière, que le CESSIONNAIRE s'oblige à exécuter et à accomplir notamment : « Exercer à compter du jour de l'entrée en jouissance la profession
ECLI:FR:CCASS:2008:C201659
10 décembre 2008
de sécurité de résultat envers ses salariés est une obligation personnelle de l'employeur, qui y reste tenu même lorsqu'il a délégué ses pouvoirs en matière de sécurité ; qu'en retenant que la gestion
ECLI:FR:CCASS:2020:C310298
17 septembre 2020
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de
ECLI:FR:CCASS:2014:C300729
3 juin 2014
L'attestation de Mme X... ne démontre pas non plus que la commune de Monthairons se comportait en qualité de propriétaire du bief.
ECLI:FR:CCASS:2019:C300768
12 septembre 2019
H..., à payer à M. et Mme S... les sommes de 99.400 euros HT au titre du préjudice matériel, de 25.800 euros au titre du préjudice de jouissance pour la période de mai 2008 à septembre 2011, et de 27.875
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