AYANT APPORTE LEUR CONCOURS A LA SOCIETE TRADUCTION ETUDES TECHNIQUES (TEET) DURANT LA PERIODE 1970-1974, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE CET ASSUJETTISSEMENT EN SE FONDANT SUR UNE DECISION

implicite, prise en connaissance de cause, liant les parties jusqu'à notification d'une décision en sens opposé, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle,

alors, d'autre part, qu'il est contradictoire d'énoncer à la fois que l'organisme de recouvrement aurait pris une mesure de bienveillance et que, faute d'avoir été consulté, il n'aurait pas pris de décision

L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE X..., TITULAIRE DEPUIS 1944 D'UNE PENSION MILITAIRE, RECEVAIT LE 12 JANVIER 1951, A LA SUITE D'UNE CONSTATATION DE MALADIE DU 28 JANVIER 1950, NOTIFICATION

par ailleurs, l'article L. 57 du même livre, relatif à la motivation de la proposition de rectification, n'est applicable qu'à la procédure de contrôle de l'impôt ; qu'en jugeant que l'absence de notification

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions

dispositions légales et réglementaires et que le maintien, postérieurement au contrôle de 1972, du mode de détermination de l'assiette et du taux des cotisations valait, quel que fût son bien ou mal fondé, décision

sur une irrégularité qu'elle n'avait pu diagnostiquer en raison de ce que ceux-ci portaient sur l'assiette des cotisations et non sur le mécanisme auquel recourait l'entreprise, ne saurait valoir décision

10 juillet 1965 dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que le syndic doit soumettre au vote de l'assemblée générale, lors de sa première désignation et au moins tous les trois ans, la décision

temps d'habillage/déshabillage en début et en fin de service, comprenant en fin de service le temps de douche, soit 20 minutes par journée travaillée, et ce dans un délai de 30 jours à compter de la notification

président de l'assemblée et du secrétaire, que de ce seul fait l' assemblée générale est nulle ; Qu'en statuant ainsi, sans aucun motif alors qu'il lui était demandé, si l'action en contestation des décisions

l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et privent-elles de garanties légales la protection constitutionnelle du droit de propriété en tant qu'elles ne prévoient aucune notification

l'infraction reprochée ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la procédure tirée du refus de communiquer la pièce précitée, la cour d'appel retient que, lors de son audition et de la notification

X..., employé par la société Le Populaire du Centre, éditrice du quotidien régional du même nom, en qualité de rédacteur principal, au coefficient 140, a reçu, le 12 décembre 1992, notification d'une décision

de l'URSSAF qui admet, même implicitement, la légitimité de la pratique suivie par un employeur en matière de cotisations, lie les parties jusqu'à notification d'une décision en sens opposé fondée sur

QU'AUX TERMES DE CET ACTE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE S'EST ENGAGEE A ACHEVER LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE ET A LIVRER LES APPARTEMENTS VENDUS, AU COURS DU QUATRIEME TRIMESTRE 1972, AINSI QU'A NOTIFIER

dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier complet mentionnée dans l'accusé de réception pour statuer sur la demande d'autorisation. (....) ; qu'à défaut de notification

, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndicat ; que l'article 7, 2°, du règlement de la copropriété établie sur l'immeuble sis

X... à faire valoir ses droits à la retraite, jugé fautive la notification d'une décision présentée comme «notification de retraite» et non une information sur ses éventuels droits et ne l'informant pas

présentée au Département comptable ministériel de la Défense compétent ; qu'en conséquence, il y a lieu de dire que cette opposition n'était ni tardive ni mal dirigée ; que toutefois, à défaut de notification