Y... en qualité de serveur, a été licencié pour motif économique le 8 juin 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 15 novembre 1990) d'avoir décidé que la rupture du contrat

grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement abusif et sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'un licenciement, sauf s'il repose sur

dans la lettre de notification de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi

: Sur le moyen unique : Attendu que Mmes Sylvie X..., Rita Y..., Mireille Z..., Marie-Ligne A... et Marie-Hélène B..., salariées de la société Nouvelle des tricotages du Bassigny, ont été licenciées

ou le jour même de la réception de la démission ; qu'après la notification du licenciement par lettre du 9 janvier 2009, avec dispense d'exécution du préavis de trois mois, les parties ont conclu une

X..., employé depuis le 1er octobre 1964 par la SNC Elaris, a été licencié pour motif économique le 14 février 1994 ; Attendu que la SNC Elaris fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 8 octobre 1997)

dernière était antérieure à la notification du licenciement ; qu'en décidant néanmoins que l'offre de reclassement interne mentionnée dans la lettre de licenciement était tardive, dès lors qu'elle

dernières conclusions Mme X... faisait expressément valoir qu'elle n'avait pas fait l'objet d'une mise à pied immédiate à l'ouverture de la procédure et avait été maintenue à son poste jusqu'à la notification

réponse imparti aux sociétés concernées et avant même que certaines d'entre elles n'aient fait parvenir leur réponse, certaines réponses étant parvenues postérieurement au 20 mars 2006, date de notification

n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a exactement décidé que le délai prévu par l'article 13 de la convention collective susvisée courait à compter de la notification

PLATRERIE, PEINTURE) A PAYER A BELKADI, QU'ELLE AVAIT EMPLOYE EN QUALITE DE PEINTRE DU 15 JUIN AU 7 SEPTEMBRE 1977, LA SOMME DE 2 000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT

de son licenciement le 24 juin suivant, de sorte qu'elle ne pouvait valoir également paiement des salaires dus pour la période de préavis qui n'avait commencé à courir qu'à compter de la notification

du salarié absent pour maladie lorsque l'employeur est dans la nécessité de pourvoir à son remplacement effectif, celui-ci étant tenu de respecter une procédure identique à celle prévue en cas de licenciement

et suivants du Code civil français l'arrêt qui considère comme nulle ladite transaction sans vérifier si la notification du licenciement, effectuée le jour même de la signature de la transaction, était

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la date de la rupture du contrat de travail est celle de l'acceptation de la convention de conversion et non celle de la notification du licenciement

la société Malosse dans la lettre de notification du licenciement pour conclure au caractère injustifié de cette mesure, quand faute d'être tenu de dater ces faits, l'employeur ne pouvait se voir opposer

impossible puisque plusieurs réponses négatives mentionnaient une date de réception postérieure au 26 juin, voire au 28 juin, date de convocation à l'entretien préalable, voire du 11 juillet, date de notification

du licenciement est la date du premier entretien et l'expiration de ce délai lors de la notification du licenciement rend ce dernier sans cause réelle et sérieuse ; en l'espèce, à la suite de

, celui-ci avait bien été recruté en qualité de projeteur», quand elle avait constaté qu'il exerçait des fonctions "d'administrateur CAO", la cour d'appel qui ne s'est pas placée à la date de la notification

de calcul de l'indemnité de non-concurrence devait porter sur les rémunérations perçues sur les douze mois précédant la notification du licenciement, et non sur les douze mois précédant la cessation effective