ONT DEPOSE UN MEMOIRE AMPLIATIF LE 20 JUIN 1975, DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 26 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; QUE CE MEMOIRE A ETE NOTIFIE LE 23 JUIN 1975 A LA

parcellaire qui s'est déroulée du 17 août au 15 septembre 1998 à la mairie de Saint-Denis, le commissaire-enquêteur ayant donné un avis favorable le 12 octobre 1998 ; D'où il suit que le moyen n'est

Z... de Saint-Aurin vise la notification du dépôt du dossier en mairie faite à l'exproprié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 20 février 1987 ; Attendu que l'enquête d'utilité

juge de l'expropriation doit viser l'arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête parcellaire et les notifications individuelles du dépôt du dossier en mairie ; qu'en prononçant l'expropriation au

individuelle du dépôt du dossier à la mairie doit être faite à tous les propriétaires sous pli séparé; qu'en se contentant d'une notification unique à "M. et Mme Y...", le juge de l'expropriation a violé

Maire de Draveil en date du 22 février 2012, attestant l'affichage en Mairie de l'arrêté du 30 novembre 2011, sans constater que cette affichage était intervenu avant le début de l'enquête parcellaire

15 juin 2011 attestant de l'affichage en mairie effectué le 14 juin 2011 de l'arrêté préfectoral en date du 31 mai 2011; Vu les copies des notifications individuelles de l'arrêté préfectoral de déclaration

individuelle du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire est régulière pour chaque propriétaire et a laissé à chacun d'eux un délai de 15 jours pour consigner toutes remarques sur

individuelles à MM.

(AR 13/10/2014) le dépôt du dossier en mairie ; Vu le procès-verbal en date du 17 décembre 2014 de l'enquête parcellaire ouverte à [...] et [...] du 27 octobre 2014 au 21 novembre 2014 et l'avis du commissaire

administrative sur le projet susvisé dans la mairie de la commune de [...] du 11 octobre 2018 au 12 novembre 2018 inclus, et désignant en qualité de commissaire enquêteur Mme G...

administrative sur le projet susvisé dans la mairie de la commune de Saulxures-Lès-Nancy du 11 octobre 2018 au 12 novembre 2018 inclus, et désignant en qualité de commissaire enquêteur Mme K...

en violation des articles R12-1 et R11-4 du Code de l'expropriation ; 2°/ ALORS QUE le dépôt du dossier à la mairie doit faire l'objet d'une notification individuelle à chacun des propriétaires

individuelles du dépôt du dossier en mairie, puis la date d'envoi de ces notifications et enfin celle des accusés de réception desdites lettres de notification, afin de vérifier si celles-ci émanent bien

; Mais attendu que l'ordonnance vise le procès-verbal de l'enquête parcellaire ouverte dans la commune de Chécy du 6 octobre 1980 au 12 novembre 1980 et l'avis du commissaire-enquêteur et que, d'après

du dépôt du dossier d'enquête parcellaire à la mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie, en application

[P] [Y], gérants de la Sarl Publilegal, certifiant l'affichage de cet arrêté ; des numéros du journal « Le Parisien » des 23 mai et 13 juin 2014 ; des notifications individuelles de dépôt du dossier en

[O] [B] ; AU VISA des copies des notifications individuelles du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie de [Localité 9] faite par lettre recommandée, ensemble les accusés de réception desdites

Bernard et Michel A..., qui ont reçu notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête en mairie et qui, selon les mentions de l'ordonnance, n'ont pas fait parvenir à l'autorité expropriante les

POURVOI FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE D'AVOIR ETE RENDUE ALORS QUE L'ARRETE PREFECTORAL DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE AVAIT ETE FRAPPE D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DU 8 MAI