prestataire entraîne la poursuite des contrats de travail au sein de l'entreprise entrante ; qu'il en résulte qu'en application du troisième texte et sauf circonstances exceptionnelles autorisant le nouvel

que, lorsqu'une entité économique est transférée, les contrats de travail sont poursuivis avec le nouvel employeur ; que celui-ci doit également appliquer au personnel de l'entité économique transférée

gouvernent la dénaturation d'un écrit clair, affirmer que le salarié fait justement valoir que l'interdiction porte sur l'activité qu'il déploiera personnellement et non sur l'activité exercée par son nouvel

deux employeurs, le nouvel employeur n'est pas tenu des obligations qui incombaient à l'ancien à l'égard des salariés dont les contrats subsistent, que si cette absence est sans effet sur la détermination

déloyale, a assigné cette dernière en dommagesintérêts ; Attendu que la société Rocade reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors que, selon le pourvoi, d'une part, pour être opposable au nouvel

Code de procédure civile ; ALORS encore QU'en cas de changement d'employeur en vertu de l'article L. 122-12, al. 2 du Code du travail, les usages en vigueur dans l'entreprise sont transmis au nouvel

qu'il existe un lien de causalité entre la rechute de l'accident du travail initial et ses conditions de travail ou tout autre événement inhérent à ses fonctions au service du nouvel employeur ; Qu'en

, tout en continuant à travailler à son service ou au service d'un nouvel employeur dans le cas d'un transfert de son contrat de travail en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du

de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, et le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date

X... n'était pas justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que constitue une faute grave le fait pour un représentant d'accepter une nouvelle carte sans avoir obtenu l'accord préalable de son

au nouvel employeur doit recevoir application, même en l'absence de lien de droit entre les employeurs successifs, à tout transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est

de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise dans les conditions mêmes où ils étaient exécutés au moment de la modification ; qu'il s'ensuit que lorsque des

ou avec un nouvel employeur des branches du BTP, la rémunération du nouveau contrat ne pourra être inférieure à celle de la dernière année du contrat précédent » ; que la Sarl S3M soutient en vain que

[N] ayant évolué au terme d'une mobilité intra-groupe le nouvel employeur, qui connaissait le parcours professionnel de M.

, dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien ; qu'ainsi, en

subsiste avec le nouvel employeur, ce texte ne fait pas obstacle à ce que, sous réserve de fraude, ce dernier convienne avec le salarié de nover le contrat en cours ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a

ANNUELS SONT EN TOTALITE A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE AU SERVICE DE LAQUELLE SE TROUVE LE SALARIE AU MOMENT DE L'OUVERTURE DE SES DROITS A CONGE, S'OPPOSE A L'EXERCICE DE TOUTE ACTION RECURSOIRE DU NOUVEL

, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur

, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de cette modification ; Attendu que pour

, dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien ; Attendu