la nullité du jugement et en refusant de statuer au fond, alors que l'appelant avait limité ses demandes, lors de la première procédure d'appel, à la seule réformation du jugement sur le fond, et que

, alors : « 1°/ que lorsque la chambre de l'instruction constate la nullité d'un acte de la procédure, doivent être annulés par voie de conséquence les actes qui ont pour support nécessaire l'acte vicié

, ainsi que la nullité de l'ensemble de la procédure subséquente, dont le procès-verbal de première comparution et le mandat de dépôt, la chambre d'accusation a méconnu ses pouvoirs ; Sur le second

171 du code de procédure pénal, il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par une disposition du code de procédure pénale ou toute disposition de procédure pénale a

du chef de corruption; "aux motifs que pour invoquer la nullité de l'ensemble des actes de l'information du chef de corruption active suivie contre lui, Christian X... soutient qu'à la date du 4 février

Faits et procédure 1.

ayant un contenu différent des actes sous-seing privés" relatif aux contrats de prêt qu'ils étaient censés réitérer ; que la procédure pénale en cours était nécessairement de nature à exercer une influence

sur les stupéfiants, a refusé d'annuler des actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 6 décembre 1994, joignant les pourvois et prescrivant leur examen

en examen le pouvoir de saisir le juge d'instruction de toutes demandes d'actes ainsi que de toutes demandes en nullité de la procédure ; que les parties civiles disposaient par conséquent des moyens

suivie contre lui des chefs de viol aggravé et complicité, et vols avec arme et en bande organisée, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure.

pénale, la chambre d'accusation doit examiner la régularité des procédures qui lui sont soumises et constater le cas échéant, fût-ce d'office, la nullité des actes d'instruction entachés de vices et en

des droits de l'étranger dont le juge doit s'assurer, notamment la nullité de l'acte de placement en rétention administrative, ne constitue pas une exception de procédure au sens des articles 73 et 74

de tous les actes d'investigation effectués sur ces faits précis ainsi que celle des actes prenant leur fondement dans ces derniers ; qu'à défaut d'avoir procédé à une telle recherche, la Cour n'a pas

solliciter la nullité de ces actes de procédure totalement indépendants de l'ordonnance arguée de nullité ; ""Considérant enfin qu'il n'entre dans le dossier de la procédure aucun rapport d'inspection

nullité des actes accomplis hors saisine ; que cette nullité d'ordre public, qui touche à la compétence, échappe aux dispositions de l'article 802 du Code de procédure pénale et doit être constatée, sans

3°/ que la nullité d'un acte de la procédure entraîne, par voie de conséquence, l'annulation des pièces et des actes qui ont pour support nécessaire l'acte entaché de nullité ou qui en découlent ; qu'en

cas de procédure de comparution immédiate l'acte de saisine du tribunal découle nécessairement de la garde à vue ; qu'il s'induisait nécessairement de la nullité de la mesure de garde à vue dont le prévenu

magistrat ; " sur la prescription : " que nonobstant sa saisine sur le fondement de l'article 173 du Code de procédure pénale relatif aux nullités, la chambre d'accusation peut, après annulation

demandes alors « que si l'acte d'appel peut échapper à la nullité, si même il ne précise pas les chefs du jugement critiqué, dès lors que l'intimé n'apporte pas la preuve d'un grief, l'absence de nullité

à la législation sur les armes et les munitions, a prononcé sur leurs demandes d'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 17 janvier 2003