dans sa garantie, dût, ou dangereuse, ou contraire aux règles de l'art, ni que, à la date du 17 septembre 1974, où la construction proprement dite n'était pas encore commencée, Lizero fût décidé à ne tenir

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté son exception de tardiveté en tenant compte d'une seconde signification du jugement faite le 8 février 1983 alors que, d'une part, la première signification

la salariée », sans constater que l'intéressée avait contractuellement fait du congé du mercredi une condition de son engagement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que les juges

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-13 et L. 1226-2 du code du travail dans leur version applicable au litige ; 2) ALORS ensuite QUE le registre unique du personnel est tenu

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce, 2° ALORS QU'en application du droit à un procès équitable, les juges

1165 DU CODE CIVIL ET LE DECRET N° 61-335 DU 7 AVRIL 1961 CREANT UN PERSONNEL COMMUN A L'ELECTRICITE DE FRANCE, GAZ DE FRANCE ET ELECTRICITE ET GAZ D'ALGERIE, ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES

à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande alors, selon le moyen : 1 / que la banque, qui sait que la situation de son débiteur est lourdement obérée au moment où le cautionnement est consenti et qui omet

salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui omet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à

ne prévoit qu'une garantie annuelle ; alors, au surplus, que l'article 7 de l'accord d'entreprise du 26 novembre 1988 ne prévoyant que la garantie d'un salaire brut annuel et l'employeur n'étant tenu

ne pouvait invoquer la présomption de la faute inexcusable et devait donc rapporter la preuve, en application de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, que l'employeur avait manqué à l'obligation

issues des contrats de travail transférés, mais poursuit en relevant que la société Flertex, en sa qualité de nouvel employeur, est tenue de la même obligation de sécurité de résultat que la société Valéo

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

. ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille onze.MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M.

, que, chez les témoins de Jéhovah, "les mécanismes d'endoctrinement, la rupture avec l'environnement familial et d'origine par la fixation d'obligations incontournables et qui excluent, le discours qui

. ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1116 et 1134, alinéa 3, du code civil ; Attendu que manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet ainsi un dol

légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4°/ que tout jugement doit être motivé ; que le juge doit notamment viser

responsabilité de la banque ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en nullité du cautionnement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au juge

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à chacun des époux une certaine somme en réparation de son préjudice moral, alors, selon le moyen : 1° qu'un médecin n'est tenu