de communiquer les documents à l'expert dans un délai de 15 jours suivants cette notification, alors : « 1°/ que l'employeur remplit son obligation de communiquer les pièces utiles à la consultation

travail ; qu'il appartient à l'employeur de démontrer qu'il a satisfait à cette obligation qui s'analyse en une obligation de moyen ; que l'employeur s'est adressé à la commission paritaire territoriale

juridique lorsque ce contrôle ne constitue que la conséquence de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique

Y..., non adhérent d'une organisation d'employeurs signataire de l'avenant, ayant refusé de s'affilier au régime géré par AG2R prévoyance, cette dernière a, par acte du 20 janvier 2012, saisi un tribunal

de son obligation de transmission d'un nombre minimum d'offres valables d'emploi ni d'un comportement des salariés le déchargeant de son obligation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

TVA ENGINEERING (appartenant à Monsieur Antoine Y...), de 112 parts appartenant à M.

peut être considérée comme un co-employeur à l'égard des salariés employés par une autre que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre sociétés appartenant

de reclassement s'étendant à l'ensemble des sociétés du groupe auquel son entreprise appartient, son exécution suppose que les emplois disponibles au sein du groupe soient effectivement proposés aux salariés

sein du groupe auquel appartenait le salarié, la cour d'appel a méconnu le principe de l'égalité de traitement ; 2°/ qu'en se bornant, pour retenir que M.

permutation de personnel est effectivement possible ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir qu'elle n'appartenait qu'au groupe AEF, que c'était sans y être obligée qu'elle avait étendu sa recherche

obligation de moyen ; qu'en l'espèce, tous les postes de l'entreprise ayant été supprimés, il ne peut être fait reproche à l'employeur de n'avoir pas respecté l'obligation de reclassement s'agissant au

demeure une obligation de moyens ; que l'employeur qui effectue des recherches de reclassement, pour les postes dont la suppression est envisagée, auprès des autres sociétés du groupe auquel il appartient

E... , salarié de la société Sogam, appartenant également au groupe Narbonne accessoires et chargée au sein du groupe de gérer l'intégralité de la comptabilité et de la paie des sociétés du groupe ; qu'en

appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la

X... a travaillé pour deux sociétés appartenant au groupe Partouche ; que le premier juge avait dès lors accueilli la demande du salarié fondée sur l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement

au groupe Lalique sans qu'aucune vente à une clientèle extérieure ne soit réalisée; qu'ainsi, le bilan 1993 a pu faire croire à un redressement, alors qu'il est démontré par la production des états

le véritable motif de licenciement qui était en l'espèce la volonté de l'employeur de se séparer de son salarié en raison de ses réclamations relatives à sa rémunération et de sanctionner l'employeur

vétérinaire, les premières sollicitant en outre des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen commun aux pourvois n° U 03-43.085 à E 03-43.095 : Attendu que l'employeur

à un groupe de reclassement, étant enfin observé que plus l'entreprise est importante et plus l'employeur doit démontrer ses efforts dans la recherche de possibilité de reclassement ; que la décision

Si le devoir de formation et d'adaptation aux emplois disponibles n'oblige pas l'employeur à assurer aux salariés une formation initiale leur faisant défaut pour occuper un poste de reclassement, il l'oblige