6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal

les défections successives des conseils d'Hubert X... liées à des questions déontologiques intervenues entre la signification de la date d'audience du 6 février 2001 et la première journée des débats fixée

contre son ex-épouse, la peine prononcée doit être sensiblement relevée " ; " alors que selon le principe de la légalité des délits et des peines consacré par l'article 4 du Code pénal, aucun délit ne

de 4 mois d'emprisonnement prononcée contre lui le 11 février 1997 par le tribunal correctionnel de MARSEILLE pour abandon de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation,

X... à payer à la société Imhotep des dommages-intérêts d'un montant supérieur à celui fixé par le tribunal correctionnel, la cour d'appel ne pouvait se borner à retenir que le détournement de données

alimentaire fixée par le jugement ; "1) alors que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; que, pour retenir la culpabilité

[L] a bénéficié, par jugement du tribunal de l'application des peines de Moulins, en date du 6 avril 2011, et dans le cadre de l'exécution de deux peines d'emprisonnement conséquentes (neuf années d'emprisonnement

seuls motifs que le tribunal, après deux ajournements du prononcé de la peine, a constaté que le prévenu, après le délai qui lui avait été imparti, n'avait pas réparé le dommage causé aux victimes ; que

Dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ainsi

de la loi pénale nouvelle plus sévère " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 112-2, 3o du Code pénal, les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines, dès

imposées par les titres 1er, Il, IV et VI du Livre quatrième du Code de l'urbanisme ont été réalisés sans respecter cette obligation ; un recours engagé devant une juridiction administrative contre un

sursis assorti d'une mise à l'épreuve tant en ce qui concerne le quantum de la peine que les obligations particulières mises à la charge du condamné ; qu'en condamnant le demandeur à une peine de dix mois

ainsi, alors que l'obligation faite à l'appelant de notifier la déclaration d'appel à l'avocat que l'intimé a préalablement constitué, dans le délai de dix jours de la réception de l'avis de fixation

, pendant une période de 6 mois au moins ; le jugement sus-visé du tribunal correctionnel de Paris du 2 juin 1993 étant devenu définitif le 2 août 1993, le père a donc perdu, à compter de cette dernière

Ils ont soulevé in limine litis une exception d'extinction de l'action publique en application du principe de nécessité des délits et des peines, arguant que de simples omissions déclaratives ne constituent

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

; qu'il suit de là que la peine n'a pas été prononcée par un tribunal indépendant et impartial au sens de l'article de la Convention européenne ; " alors que, d'autre part, la juridiction répressive

des peines, après avoir énoncé que n'étaient pas remplies les conditions fixées par l'article 729-2 du code de procédure pénale, subordonnant l'octroi de la libération conditionnelle d'un étranger sur

X... à la peine d'emprisonnement de dix-huit mois avec sursis avec mise à l'épreuve pendant trois ans avec obligation de rembourser les victimes, à la publication de la décision, et la société Up Trade

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement doit, à peine de