période du 1er mai 1987 au 31 août 1990 ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 1993) d'avoir annulé ce redressement, alors, selon le moyen, que tous les employeurs occupant

bailleur peut écarter l'application de cette loi aux locaux obtenus par addition de constructions à la condition que les travaux projetés rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement de l'occupant

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors : « 1°/ que, premièrement, dès lors que le propriétaire ou l'occupant d'un fonds grevé d'une servitude forme

X..., qui déclarait dans son témoignage que "la voiturette du golf avait fait une chute d'un talus entraînant ses occupants en contrebas et blessant un des passagers au membre inférieur", avait lui-même

était saisie, violant ainsi les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ que le propriétaire d'un immeuble occupé sans droit ni titre bénéficie à l'encontre de l'occupant

prévu, la clause résolutoire du bail était acquise, la cour d'appel, qui a retenu, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que les sous-locataires occupaient

-3 et 10-9 de la loi du 1er septembre 1948 ; que les conditions d'application de ces deux textes sont différentes, puisque l'un vise la pluralité d'habitations et l'autre, la disposition, par l'occupant

la lettre de licenciement ; qu'il en est de même subsidiairement de la contestation, émise par la société Hôtel Elysées Magellan, et relative à l'effectif de l'entreprise, selon laquelle lemployeur occupant

préjudice dont Mme [U] [L] pouvait obtenir réparation avait pris fin au 31 décembre 2017, parce que, « par l'effet du congé et de la résiliation du bail le 31 décembre 2017, Mme [L] est depuis lors occupante

[K], qui apparaissait en conséquence comme en étant l'occupant, d'autre part, la saisie dans cet appartement de la télécommande qui a conduit à la découverte du box devait conduire à considérer que M.

sa demande d'expulsion de l'EARL, alors « que le preneur à bail, qui ne peut jouir du bien loué en raison de son occupation par un tiers, démontre un intérêt légitime à demander l'expulsion de cet occupant

son expulsion et celle de tous occupants de son chef, alors « que le bailleur ne peut s'exonérer de ses obligations de délivrance, d'entretien et de réparation en invoquant les règles gouvernant la perte

son expulsion et celle de tous occupants de son chef, alors « que le bailleur ne peut s'exonérer de ses obligations de délivrance, d'entretien et de réparation en invoquant les règles gouvernant la perte

son expulsion et celle de tous occupants de son chef, alors « que le bailleur ne peut s'exonérer de ses obligations de délivrance, d'entretien et de réparation en invoquant les règles gouvernant la perte

référé la CAPEB a conclu, le 25 janvier 1994, avec cinq organisations syndicales représentatives, dont le syndicat CFE-CGC-BTP, un accord « relatif à la protection des salariés d'entreprise du bâtiment occupant

ainsi statué alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, il soutenait "qu'en mars 1991, au moment de l'accident, il exerçait l'activité principale de gérant salarié de sa société, ce qui l'occupait

1955 stipule que "dans les départements de la Guadeloupe (...), les prescriptions prévues par les articles 2262 et 2265 du code civil ne pourront, éventuellement, commencer à courir au profit des occupants

diligences pour rechercher le destinataire de l'acte notamment auprès de la mairie et des services postaux ; qu'en déclarant régulier un procès-verbal dans lequel l'huissier se contente d'indiquer que deux occupants