X..., huissier de justice à Paris, a été acceptée par décret du 28 novembre 1994 ; que, le 23 octobre 1995, il a été mis en examen pour abus de confiance commis par un officier public ou ministériel ;

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2019 Cassation M.

la vérification des dépens par le secrétaire de la juridiction compétente ne vise que les dépens mentionnés à l'article 695 du même Code au rang desquels les débours tarifés et les émoluments des officiers

juridictionnelle, la copie des décisions du bureau, de la section du bureau ou de leur Président prononçant l'admission à l'aide juridictionnelle est adressée sans délai par le secrétaire à l'avocat et aux officiers

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 346 FS-B Pourvoi n° A 21-23.015

assassinat, tentative d'assassinat et aide à l'évasion avec violence, le casier commémorant ensuite les condamnations pour tentative d'évasion par bris de prison, violences volontaires sur avocat, officier

public ou ministériel qui se retire d'une société en raison d'une mésentente entre associés peut solliciter sa nomination à un office créé à cet effet à la même résidence dans des conditions prévues par

saisi par requête pour qu'il rende une ordonnance dans les circonstances qui exigent qu'elle ne soit pas prise contradictoirement, la requête doit être présentée par un avocat postulant ou par un officier

opérations, la chambre d'accusation n'a pas, contrairement au grief qui lui est fait, méconnu les textes visés dès lors, qu'en application du décret du 29 février 1956 organisant la suppléance des officiers

ni par un officier public ou ministériel habilité, le juge aurait dû déclarer irrecevable la requête sur laquelle M.

. ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille douze.

mandants, à savoir : Monsieur [E] [P] (…) ET Madame [O] (…) » ; ALORS QUE le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et à celle de tous officiers

hypothécaire a été consenti par l'intermédiaire d'un notaire dont l'intervention permettait d'offrir à l'emprunteur toutes les garanties tant en raison de l'obligation de conseil à laquelle est soumis cet officier

procédure disciplinaire telle qu'elle est organisée par l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juillet (lire : juin) 1945 et le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1976 relatifs à la discipline et au statut des officiers

Emilie Y... et d'AVOIR en conséquence condamné in solidum la SCP E... et X... à payer à Mme Emilie Y... la somme totale de 24 694,73 € à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE le notaire est un officier

acquéreurs sur les mérites de la garantie extrinsèque plutôt qu'intrinsèque et sur l'insuffisance théorique de la garantie intrinsèque, ni même sur la viabilité économique du projet ; que le notaire est un officier

d'aucune manoeuvre, au sens de l'article 405 du Code pénal, en achetant à Micheline X... l'appartement, objet du litige ; que la vente a été régulièrement enregistrée par un notaire qui, en sa qualité d'officier

l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ; ET AUX MOTIFS QU'il résulte des articles 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers

leurs observations à l'audience ; qu'il n'a, dès lors, pas été satisfait aux exigences des articles 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 modifié, relatif à la discipline et au statut des officiers

CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2019 Cassation M.