au moment des faits était celui de l'année 1980 lequel prohibe l'utilisation de sel nitrité pour le produit concerné ainsi que la présence des additifs non contestés par le prévenu ; "et au motif encore

articles 441-2 et 441-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 18 janvier 2007, qui les a condamnés, le premier, pour présentation de comptes annuels infidèles, à quinze mois d'emprisonnement

de la production et des spectacles " ; que cet établissement a cessé de fonctionner au mois de mai 1992 ; que Lionel Y... est prévenu d'avoir trompé vingt-deux élèves ou parents d'élèves, contractants

illicites de stupéfiants n'est pas constitué ; "alors, enfin, que le fait, à le supposer établi, que Jacob Z... ait caché de la drogue chez Marc Y... ne constitue pas le délit d'offre ou cession de

International SA est dirigée par un conseil d'administration composé de trois administrateurs : la société Alain X...

présentée par la commission portait uniquement sur l'indemnité pour perte du droit de présentation, les frais de mise en place des contrats de sécurisation professionnelle, les frais d'archivage, l'assurance

présentée par la commission portait uniquement sur l'indemnité pour perte du droit de présentation, les frais de mise en place des contrats de sécurisation professionnelle, les frais d'archivage, l'assurance

Administration ; qu'en l'espèce, Joseph A..., membre de la commission d'appel d'offre ne pouvait jouer aucun rôle d'intermédiaire ; qu'en déclarant, cependant, constitué le trafic d'influence, la Cour

International SA est dirigée par un conseil d'administration composé de trois administrateurs : la société Alain X...

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Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 janvier 2024 où étaient présents M.

en l'audience publique du 2 juillet 2024 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lacquemant, conseiller rapporteur, Mme Nirdé-Dorail, conseiller, et Mme

; qu'en effet, il résulte de celle-ci qu'Habib Z... devait de l'argent à Bouchaïb X... ; qu'il s'avère que cette dette était relative aux stupéfiants achetés par le prévenu à Bouchaïb X..., même si ce

fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

visite et de saisie dans ses locaux en vue de rechercher l'existence de pratiques anticoncurrentielles ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 septembre 2017 où étaient présents

; que Jean-Claude X... a décidé de son propre chef en 1994, de créer des logements locatifs aux deuxième et troisième niveau ; que la première tranche a fait l'objet d'un marché d'appel d'offres d'un

partie variable non déterminée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1583 du Code civil ; 2 ) qu'entre commerçants, une proposition de contracter ne constitue une offre