à l'exécution de toute contrainte par corps, touchant la liberté individuelle, doit être stricte et faite de la manière la plus favorable à la personne objet de la contrainte ; qu'au cas présent, en l'état

X... ait renoncé "à toute réclamation pour tous faits concernant l'exécution et la rupture" de son contrat de travail, et nonobstant la formule de style relative au "litige né de l'exécution et de la rupture

société Cora depuis1980 et en qualité de caissière affectée au coffre depuis le 9 mars 1995, a été licenciée pour faute lourde le 20 septembre 1997 pour avoir procédé à la falsification de liasses d'états

l'attente de l'issue de la procédure de tierce opposition ; que la société GCOA, ses filiales et le commissaire à l'exécution du plan ont soulevé un incident de péremption en faisant valoir qu'aucune diligence

parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 123 et 564 du code de procédure civile ; Attendu que les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 29 juin 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de recel d'abus de confiance, a fait droit à sa requête en difficulté d'exécution

hypothécaire de la créance de la Banque Hervet ; que, par acte sous seing privé du 5 novembre 1979, la SCI a consenti aux époux A... un contrat de priorité concernant l'achat d'un appartement en l'état

l'échéancier des amortissements, non susceptibles d'être régularisés ; qu'en effet, dans les offres de prêt, les modalités de remboursement progressaient annuellement de 3,50 %, que l'offre faisait état

paiement du coût des travaux de réfection, formulée contre la SCIC Nord, alors, selon le moyen, "18) qu'il résulte du rapport d'expertise établi en vertu d'une ordonnance du conseiller de la mise en état

[X] [F], domicilié [Adresse 2], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société d'avocats [G] et associés, défendeurs à la cassation.

de santé du détenu ; que la chambre de l'instruction, qui ne s'est pas prononcée sur la compatibilité de l'état de santé du demandeur avec l'état de l'établissement, a encore

que la société Codia ayant été mise en redressement judiciaire, et le Cepme ayant déclaré sa créance qui a été admise, la société Créances conseil, cessionnaire de la créance a assigné la caution en exécution

J..., chacun tenu pour la totalité de l'exécution de l'obligation, pouvant demander seul à en être déchargé », la cour d'appel a violé l'article 615 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351

AJ Partenaires, prise en la personne de Me N..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Antoine X... coupable du délit d'abus frauduleux de l'état

X... sa décision de refus mais qu'elle était également tenue de lui communiquer une décision motivée devant lui permettre d'apprécier et de contester la régularité du refus qui lui avait été opposé, la

[R] [E] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d'exécution de travaux sans permis de construire pour avoir effectué, sans autorisation administrative préalable, sur la base d&apos

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 14 décembre 1995, qui, pour exécution de travaux sans autorisation, l'a condamné à 2 000 francs d'amende, a ordonné, sous

chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de refus d'informer sur le fondement de l'article 6-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'aux termes de la plainte et du mémoire qui font état

Kleber, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 juillet 2005, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires de BELGIQUE en exécution d'un