, dont il n'a d'ailleurs jamais nullement justifié la réalité ; qu'il ne peut en conséquence invoquer ces délégations pour se voir déchargé de sa responsabilité pénale ; " alors qu'il résultait des

acte qu'interrogeant l'accusé, le Président de la cour d'assises avait manifesté son opinion au mépris des dispositions de l'article 328 du code de procédure pénale en faisant remarquer à l'accusé qu'il

légale n'impose à peine de nullité que le nom des jurés ayant participé au délibéré soit mentionné dans l'arrêt pénal, d'autre part, le secret du délibéré étant absolu, il doit être présumé, en l'absence

être assuré, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques, ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance

de l'article 49 de la loi du 29 juillet 1881, que le désistement de la partie civile dont il lui a été donné acte par le jugement, met fin aux poursuites du chef de diffamation ; qu'il en résulte que

écarter en l'espèce les autres dispositions de cette dernière pour retenir la culpabilité de Didier X... sur la base de la seule législation interne ; "et alors, d'autre part, que, si les articles

Convention européenne d'extradition, l'arrêt attaqué ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; "alors, d'autre part, que l'extradition doit être refusée

faisait partie l'entreprise Jean Lefebvre, autrement dit d'un délit de corruption purement hypothétique et dont elle n'était au demeurant aucunement saisie, n'a pas, en l'état de ces motifs hypothétiques

D..., et en contrepartie dudit paiement il renonce ce jour par le présent à tous les droits dont il pourrait autrement se trouver investi, en qualité de veuf C...             , sur les biens et la succession

l'assureur ; "... qu'il appartient à celui qui invoque une "telle réticence ou fausse déclaration intentionnelle "d'en rapporter la preuve ; "... que la SARL Davagnier était précédemment assurée auprès

sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il résulte des termes clairs et précis de la lettre de levée d'option, dont la cour d'appel reconnait

donc contraires aux termes mêmes de la directive et que la décision attaquée n'a donc pu déclarer Salim C... et sa fille Mme B... coupables d'exercice illégal de la profession de banquier et le demandeur

pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 1998, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont

être oral et contradictoire ; qu'il en résulte que la partie civile dont les déclarations constituent l'un des fondements essentiels de l'accusation doit être présente, pour s'en expliquer oralement ;

X... ; qu'il s'agit là moins d'une opinion donnée à partir de l'interprétation d'un certain nombre d'éléments révélés par les opérations d'expertise que d'une description des résultats d'opérations effectuées

malversations des dirigeants de la Spap, établies alors à la somme de 900 000 francs au moins ; qu'il ne faisait déclarer la créance de la Spap que pour 1 franc à titre provisionnel en dépit des dispositions

part, qu'en omettant de répondre à leurs conclusions selon lesquelles la somme de 650 000 francs ne pouvait correspondre au prix du rachat du compte courant d'associé dont le solde créditeur était le

été justement rejetée par le premier juge ; "alors, d'une part, que l'article L. 121.80 du Code de la consommation qui protège la profession de la boulangerie dont l'activité consiste à assurer sur

Sur le premier moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 11. M.

de la liberté d'opinion et du libre droit de critique et qu'en matière de polémique politique la notion de bonne foi, invoquée par les prévenus, doit être appréciée plus largement ; qu'il s'agit en l'espèce