imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

X... a assigné la société Aspis devant le juge des référés afin d'obtenir la fermeture sous astreinte du supermarché et sa condamnation à payer, à titre de provision, des dommages-intérêts pour concurrence

Dans ses écritures auxquelles la cour renvoie également, l'intimée qui conclut à la confirmation de l'ordonnance déférée, soutient que depuis qu'elle a remis à ses adversaires la clé d'une barrière qui

par ailleurs les fonctions de conseiller du salarié et que la rupture du contrat de travail était nulle ; qu'il a saisi en référé la juridiction prud'homale en nullité de la rupture et en demande de dommages

à l'arrêt d'écarter des débats l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés produit par elle le 2 février 1996 ainsi que ses conclusions du même jour, alors, selon le moyen, "qu' en ne constatant

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, et les productions, que par ordonnances des 11 juillet et 26 septembre 2012, la Selarl FHB, prise en la personne de Mme X..., a été désignée

F... comme constituant une aggravation de la situation antérieure ne pourra être déterminée qu'au vu des conclusions du rapport des experts désignés par l'ordonnance querellée, l'opportunité de cette désignation

de référé qui, constatant que Mme X... ne justifiait d'aucun droit ni titre, a ordonné son expulsion et l'a condamnée au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle ; qu'un second arrêt du 24

imminent qu'il convenait de prévenir ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Fulchiron industrielle aux dépens ; Vu l'article

imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Hamady X... a fait signifier à Adoma et déposer au greffe, le 12 décembre 2012, des conclusions sollicitant le rabat de l'ordonnance de clôture, la confirmation de l'ordonnance entreprise et la condamnation

, alors qu'il se savaient sous le coup d'une mesure d'expulsion, les consorts X... ont choisi une destination de vacances éloignée en Andorre et en Espagne ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait

trouble manifestement illicite ; que les intimés pour l'essentiel, après avoir rappelé les nombreuses procédures diligentées par les appelants à leur encontre, contestent que les travaux réalisés et consistant

enfants (les consorts X...) ont assigné la commune par acte du 23 septembre 2002 afin d'obtenir sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, l'indemnisation à titre complémentaire du dommage

. ; que celui-ci a assigné la commune par acte du 23 septembre 2002 afin d'obtenir sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, l'indemnisation à titre complémentaire du dommage tenant

bureau des hypothèques ne peuvent faire l'objet d'une radiation que du consentement des parties intéressées ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée ; qu'une ordonnance

code de procédure civile de Polynésie française ; Attendu que le président peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage

majeure ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société TAT Express ayant conclu un contrat de transport sécurisé de matériel de téléphonie mobile, le dommage

imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. 8.

tiers, et en déduit que l'obligation de restituer le camion est en l'état inexécutable; que par ces constatations et appréciations faisant ressortir qu'en dépit de la résiliation du contrat qu'elle constatait