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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04014
12 juillet 2016
déférée ; que l'ordonnance de mise en liberté et de placement sous contrôle judiciaire est précisément celle dont la cour est valablement saisie par l'effet de l'appel qui conserve toute son actualité
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04015
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02188
23 août 2017
qui, statuant sur l'appel interjeté par le parquet contre l'ordonnance de mise en liberté rendue par le juge d'instruction, a prolongé la détention provisoire du mis en examen aux motifs, inopérants,
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04017
d'obtempérer et violences aggravées, a prolongé sa détention provisoire après infirmation de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant mis en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01664
27 novembre 2024
Par ordonnance du 9 août 2024, le juge des libertés et de la détention, statuant après débat contradictoire tenu par visioconférence, procédé dont M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02452
19 septembre 2017
Z... tendant à voir infirmer et en tout état de cause annuler l'ordonnance de placement en détention provisoire, et en ce qu'il a, en conséquence, rejeté sa demande tendant à voir ordonner sa mise en liberté
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00784
24 mai 2022
n'avait pas été statué dans les quinze jours de l'appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire et d'ordonner en conséquence la mise en liberté d'office de M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00379
28 février 2024
Par ordonnance du 2 novembre 2023, le juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le juge d'instruction, a refusé de prolonger la détention et assigné M.
613726aacd5801467742787c
7 mars 2007
de mise en liberté notifiée au mis en examen et à son avocat, la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des
civ2
6079432b9ba5988459c4152e
29 novembre 1973
RISQUE D'INTERVENTION ET DE PRESSION DE BENYAICH SUR LES TEMOINS" ; QUE L'ARRET RELEVE ENCORE QUE LEDIT BENYAICH AVAIT PU UTILISER TOUTES LES VOIES DE RECOURS AMENAGEES PAR LA LOI ET QUE LES ORDONNANCES
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00590
12 avril 2022
Par ordonnance du 24 décembre 2021, le juge des libertés et de la détention a refusé la prolongation de la détention provisoire et a placé M. [R] sous contrôle judiciaire. 4.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00266
4 février 2025
Par une ordonnance en date du 9 septembre 2024, le juge des libertés et de la détention a refusé la demande de renvoi et prolongé la détention provisoire de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01174
20 avril 2017
procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmatif, a rejeté la demande de mise en liberté présentée par M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00596
12 avril 2023
[X], et a confirmé cette ordonnance, alors : « 1°/ que le principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat, indispensable à l'exercice des droits de la défense, suppose
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01311
30 mars 2016
Liberge ; Greffier de chambre : M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01717
18 décembre 2024
aux termes de laquelle le juge des libertés et de la détention a, par une motivation insuffisante et inopérante, refusé de faire droit à une demande de renvoi, doit contrôler la régularité de ce refus
61372685cd58014677426369
18 juin 1991
de refus de demande de mise en liberté a indiqué : "que des investigations étaient en cours à la suite des divergences apparues entre les déclarations de l'inculpé et celles de témoins tels que Rémi Y
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01679
10 décembre 2024
Par ordonnance du 10 juillet 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de M. [E]. 9. Ce dernier a relevé appel de cette décision.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02260
et de la détention d'une demande de révocation du contrôle judiciaire ; que par ordonnance du 31 mai 2017, le juge des libertés et de la détention a refusé de placer l'intéressé en détention provisoire
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01028
25 juin 2024
du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
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