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7 365 résultats pour « ordonnance de refus de mise en liberté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04014

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

déférée ; que l'ordonnance de mise en liberté et de placement sous contrôle judiciaire est précisément celle dont la cour est valablement saisie par l'effet de l'appel qui conserve toute son actualité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04015

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

déférée ; que l'ordonnance de mise en liberté et de placement sous contrôle judiciaire est précisément celle dont la cour est valablement saisie par l'effet de l'appel qui conserve toute son actualité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02188

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

qui, statuant sur l'appel interjeté par le parquet contre l'ordonnance de mise en liberté rendue par le juge d'instruction, a prolongé la détention provisoire du mis en examen aux motifs, inopérants,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04017

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

d'obtempérer et violences aggravées, a prolongé sa détention provisoire après infirmation de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant mis en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01664

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Par ordonnance du 9 août 2024, le juge des libertés et de la détention, statuant après débat contradictoire tenu par visioconférence, procédé dont M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02452

Cassation

19 septembre 2017

19 septembre 2017

Z... tendant à voir infirmer et en tout état de cause annuler l'ordonnance de placement en détention provisoire, et en ce qu'il a, en conséquence, rejeté sa demande tendant à voir ordonner sa mise en liberté

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00784

Cassation

24 mai 2022

24 mai 2022

n'avait pas été statué dans les quinze jours de l'appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire et d'ordonner en conséquence la mise en liberté d'office de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00379

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

Par ordonnance du 2 novembre 2023, le juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le juge d'instruction, a refusé de prolonger la détention et assigné M.

Source officielle
CC

cr

613726aacd5801467742787c

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

de mise en liberté notifiée au mis en examen et à son avocat, la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des

Source officielle
CC

civ2

6079432b9ba5988459c4152e

Cassation

29 novembre 1973

29 novembre 1973

RISQUE D'INTERVENTION ET DE PRESSION DE BENYAICH SUR LES TEMOINS" ; QUE L'ARRET RELEVE ENCORE QUE LEDIT BENYAICH AVAIT PU UTILISER TOUTES LES VOIES DE RECOURS AMENAGEES PAR LA LOI ET QUE LES ORDONNANCES

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00590

Cassation

12 avril 2022

12 avril 2022

Par ordonnance du 24 décembre 2021, le juge des libertés et de la détention a refusé la prolongation de la détention provisoire et a placé M. [R] sous contrôle judiciaire. 4.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00266

Cassation

4 février 2025

4 février 2025

Par une ordonnance en date du 9 septembre 2024, le juge des libertés et de la détention a refusé la demande de renvoi et prolongé la détention provisoire de M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01174

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmatif, a rejeté la demande de mise en liberté présentée par M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00596

Cassation

12 avril 2023

12 avril 2023

[X], et a confirmé cette ordonnance, alors : « 1°/ que le principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat, indispensable à l'exercice des droits de la défense, suppose

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01311

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

Liberge ; Greffier de chambre : M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01717

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

aux termes de laquelle le juge des libertés et de la détention a, par une motivation insuffisante et inopérante, refusé de faire droit à une demande de renvoi, doit contrôler la régularité de ce refus

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cr

61372685cd58014677426369

Cassation

18 juin 1991

18 juin 1991

de refus de demande de mise en liberté a indiqué : "que des investigations étaient en cours à la suite des divergences apparues entre les déclarations de l'inculpé et celles de témoins tels que Rémi Y

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01679

Cassation

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Par ordonnance du 10 juillet 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de M. [E]. 9. Ce dernier a relevé appel de cette décision.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02260

Cassation

19 septembre 2017

19 septembre 2017

et de la détention d'une demande de révocation du contrôle judiciaire ; que par ordonnance du 31 mai 2017, le juge des libertés et de la détention a refusé de placer l'intéressé en détention provisoire

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01028

Cassation

25 juin 2024

25 juin 2024

du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

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