syndicale représentative et énonçant le motif du recours à la grève, l'absence d'information préalable des revendications à l'employeur n'est pas opposable aux salariés qui ne sont pas représentants du

Il s'en déduit que le syndicat CFE CGC n'est pas représentatif ; QUE selon les dispositions de l'article L 2143-3 du même code, dans l'entreprise de plus de cinquante salariés, une organisation syndicale

réparation du préjudice subi du fait de l'atteinte à l'égalité de traitement liée au non-respect des dispositions de l'article 33 de la convention collective nationale du travail du personnel des organismes

X... et de Mme Y... en qualité de délégués syndicaux centraux titulaire et suppléant au motif que ce syndicat n'avait pas obtenu 10 % des suffrages aux élections des membres des comités d'établissement

représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, à désigner un délégué syndical parmi les candidats aux élections professionnelles

DELEGUE SYNDICAL DE FACTO SINON DE JURE ; ALORS D'UNE PART QUE LE SYNDICAT CGT N'AYANT FORME AUCUNE SECTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE, ET LA REPRESENTATION DE Y...

aux syndicats représentatifs emportant éventuellement quelques restrictions à la liberté syndicale compensées toutefois par une meilleure légitimité et crédibilité des syndicats reconnus représentatifs

REPRESENTATIVES; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, CE DELAI EST UN DELAI MAXIMUM, QUI, SI UN PREMIER TOUR AVAIT ETE ORGANISE, AURAIT ETE RESPECTE, AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE

; Sur le moyen unique : Vu l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les représentants des employeurs et des organisations syndicales

; Sur le moyen unique : Vu l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les représentants des employeurs et des organisations syndicales

X..., désigné le 3 juillet 2012 en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement de Dardilly par l'Union locale des syndicats CGT de Lyon 5ème et 9ème arrondissements s'est opposé, par lettre

Il en serait autrement, si l'organisme gérait l'une des branches traditionnelles de la sécurité sociale et si sa gestion était soumise au contrôle de l'Etat.

X... en qualité de représentant syndical au comité d'établissement GAN réseaux spécialisés par le Syndicat national de l'assurance et de l'assistance CFTC, aux motifs que le syndicat n'avait pas deux élus

la désignation d'un délégué syndical est une prérogative que les dispositions de la loi du 20 août 2008 réservent aux organisations syndicales représentatives de la collectivité des salariés pour le compte

représentative à l'échelon national pourrait désigner parmi les salariés des entreprises du groupe un représentant syndical ; qu'il s'agissait là d'une extension conventionnelle des dispositions légales

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué et la procédure, que, le 5 mai 1988, un accord a été signé entre la direction du Crédit lyonnais et les organisations syndicales fixant à

avril 2011 par le syndicat CFTC ; AUX MOTIFS QUE « l'article L.2143-3 alinéa 1 du Code du travail issu de la loi du 20 août 2008 dispose: "Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise

des organisations syndicales dans l'entreprise, ou du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical ; que le Syndicat SDMY-CFTC verse aux débats deux courriers électroniques adressés par Monsieur

du négoce de l'ameublement de Haute-Savoie, qui a sollicité la mesure de fermeture, est représentative de la majorité des établissements concernés, qu'elle est, en Haute-Savoie, le seul organisme ayant

X... en qualité de délégué syndical pour l'établissement secondaire Unité d'intervention Picardie de la direction Nord de France Télécom ; que contestant la représentativité du syndicat, les sociétés composant