, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1149 du code civil ; 2°/ que l'indemnité réparatrice de la perte de chance doit correspondre à une fraction des différents chefs de préjudice

de déplacement ; qu'en décidant que cette prime constituait un avantage à inclure dans l'indemnité de préavis au seul motif qu'elle figurait comme telle sur le bulletin de paie du salarié, sans rechercher

passé un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt et d'AVOIR condamné la société ALYZIA à verser à Monsieur Z... une indemnité correspondant à l'intégralité des salaires depuis la date

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que "le régime des petits déplacements" prévu par l'accord national a pour objet d'indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant

passé un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt et d'AVOIR condamné la société ALYZIA à verser à Madame Y... une indemnité correspondant à l'intégralité des salaires depuis la date

du coût des aménagements auxquels elle avait procédé ; que, s'étant opposée à cette demande, la SCI s'est dite créancière d'une indemnité contractuelle de résiliation du bail et de dommages-intérêts ;

X..., engagé verbalement le 1er septembre 1986 en qualité de VRP par la société Rodrigue, a démissionné le 28 avril 1989 et saisi ensuite la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité de congés

X... fait encore grief à la cour d'appel de l'avoir condamné à verser à la société Flexibail l'indemnité de résiliation prévue par le contrat en cas de non-paiement des loyers convenus, alors, selon le

; que la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ce moyen, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la condamnation au paiement des intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur l'indemnité

part, au paiement des indemnités de rupture et de l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail, s'il est établi que son licenciement était, au moment où il a été prononcé, dépourvu de

Soutenant que les lieux avaient été libérés avec retard le 31 août 2015 et en mauvais état, Mme F... a assigné les ex-locataires en paiement de l'indemnité conventionnelle d'occupation et des réparations

L'assureur doit établir la preuve du paiement effectif de l'indemnité d'assurance intervenu en exécution de son obligation contractuelle de garantie.

La société fait grief fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de certaines sommes au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents alors : « 1°/ que l'indemnité prévue à l'article

I... de sa demande présentée au titre des souffrances physiques ; qu'il sera fait une équitable appréciation des circonstances de l'espèce en fixant l'indemnisation destinée à les réparer à hauteur de

Guy Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 janvier 1995) de le débouter de sa demande tendant à réparer la voie de fait commise par la société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA), à la suite de

la transformation, sans leur autorisation, d'une mezzanine en local d'habitation et salle d'eau, les bailleurs l'ont assigné pour le faire condamner au coût de la remise en état des lieux et à une indemnité

d'un rappel de salaires et d'indemnités de congés payés ainsi que d'une indemnité de licenciement ; Sur le premier moyen et sur la seconde branche du troisième moyen en ce qu'elle est relative aux

collective ETAM du bâtiment de la région parisienne ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des indemnités de rupture, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et

, donc d'apprécier l'indemnisation du préjudice ; qu'en retenant, pour considérer que la demande en paiement du FGAO serait de toutes façons bien fondée sans apprécier l'indemnisation

La locataire a reconventionnellement sollicité le paiement d'une indemnité à raison des travaux et améliorations réalisés par elle dans les locaux loués.