Le 5 février 2019, après avoir refusé de prendre livraison des produits en invoquant la présence de perméat, la société Serval a assigné la société Lactalis en remboursement du produit litigieux et paiement

n'avait pas été livrée aux destinataires, a assigné le transporteur en paiement de la valeur de la marchandise ; que le transporteur a soulevé la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action

n'avait pas été livrée aux destinataires, a assigné le transporteur en paiement de la valeur de la marchandise ; que le transporteur a soulevé la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action

n'avait pas été livrée aux destinataires, a assigné le transporteur en paiement de la valeur de la marchandise ; que le transporteur a soulevé la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action

X... et d'avoir en conséquence rejeté sa demande en paiement des factures, alors, selon le moyen : 1 / que le désistement d'instance ne met pas fin à l'introduction d'une nouvelle demande sauf s'il

des marchandises ; Attendu que la SAPS fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société DDF diverses sommes, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des propres constatations

avaient subi des avaries, la société Bender LDT a refusé d'en prendre livraison et de les payer; que la société Matussière a compensé le prix des marchandises avec des créances de la société Gondrand;

des marchandises si ce retard est dû à "une panne mécanique imprévisible du véhicule transporteur" ; Attendu que la société CAF France fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande dirigée

attaqué et les productions, que la société Agence commerciale technologies nouvelles (société ACTN) a chargé la société Castraise de Transports et entrepôts (société Castraise) du transport et de la livraison

de la marchandise en stock, en lui enjoignant d'en prendre livraison, la société Prestige a invoqué le non respect des délais impératifs stipulés au bon de commande, qui la déliait de ses obligations

X... qui a remis la marchandise à M. Y... sans obtenir l'effet prévu ; que, par jugement du 20 janvier 1992, le tribunal de commerce a condamné, solidairement, la société Grimaud et M.

sous condition résolutoire d'un accord définitif permettant la livraison de la marchandise et le paiement de celle-ci, et que cette condition résolutoire aurait été convenue le 24 septembre 2007 puis

des sommes réclamées correspondaient à des marchandises livrées et commandées par une autre société, la Société LE PAIN AUTHENTIQUE, et ayant par ailleurs retenu que cette même société ne démontrait pas

en contrebande de marchandises ni prohibées ni fortement taxées, les a condamnés à des amendes, au paiement de sommes tenant lieu de confiscation et aux droits éludés ; Joignant les pourvois en raison

Y... et la société Val presse ayant livré des marchandises à la société Montagne presse ont assigné M.

en douanes à Paris ; que cette marchandise contenue dans quatre conteneurs en provenance des Etats-Unis n'a été déclarée en douane que le 28 mars 1996 après le contrôle des douanes à Paris ; que le paiement

les contributions indirectes, à 97 amendes de 3 000 francs, chacune, à une pénalité de 496 003 francs au titre des droits compromis, à une somme de 145 000 francs au titre de la confiscation des marchandises

aux commandes passées, ainsi qu'à des difficultés dues aux conditions dans lesquelles la marchandise était transportée ; qu'au surplus, la direction de l'entreprise avait imposé des commandes minimales

du matériel transporté par la société Transports Frossard ; que la société Allianz via, assureur de la marchandise, subrogée dans les droits de la société LY4 pour l'avoir indemnisée de ses préjudices

de marchandise à la société de droit anglais XL Fashions contre remboursement, s'est substituée la société Osborn Transports (société Osborn) qui a livré la marchandise contre remise d'un chèque post-daté