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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00013
8 janvier 2025
Par lettre du 27 mars 2017, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de salaires impayés en
613724a1cd58014677417134
12 octobre 2005
de ses salaires et le non-paiement d'une partie de la rémunération convenue ; qu'elle a ensuite saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de salaires et de créances indemnitaires ; qu'en cours
61372404cd58014677411284
5 février 2003
le paiement du salaire ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire notamment par la production de pièces comptables, le conseil
61372424cd58014677412cd2
12 mai 2004
étaient liées par un contrat de travail et qu'en conséquence la juridiction prud'homale était compétente pour connaître du litige ; qu'évoquant, la cour d'appel a débouté Mme X... de sa demande en paiement
61372268cd580146773fcb1b
15 février 1995
; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant au paiement de salaires pour la période restant à courir jusqu'au terme du contrat et d'indemnités de congés payés s'y rapportant
61372254cd580146773fc153
4 janvier 1995
Y..., exploitant d'un bar-tabac, a notifié, par lettre du 23 mai 1989, à sa salariée A...
comm
613723e5cd5801467740f8ab
5 novembre 2002
X... en paiement de dommages et intérêts pour rupture des accords du 27 novembre 1995 et paiement de salaires, les sociétés Gan Incendie Accident, Gan Vie, Gan Capitalisation et SEIO ont été condamnées
ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y
6137227bcd580146773fd8ab
13 juin 1995
le 18 juin 1987 en qualité de gérant pour quatre mois et était reconduit dans son mandat le 28 janvier 1988 ; que, le 21 juin 1988, Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00544
16 février 2012
son salarié depuis janvier 2010 ayant perduré malgré l'envoi de plusieurs mises en demeure, de sorte qu'il existait une contestation sérieuse sur le droit au paiement des salaires réclamés par M.
6079b1919ba5988459c528e3
2 février 1999
doit prouver le paiement du salaire ; Attendu que, pour débouter M.
éclaré irrecevable comme prescrite l'action dirigéec/M. A
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00954
31 mai 2017
obtenir le paiement de salaires, de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat et dommages-intérêts pour travail dissimulé et, par jugement du 26 janvier 2012, ses demandes à l'encontre de M.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00627
25 mai 2022
La salariée a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, d'une demande en paiement d'un rappel de salaires.
cr
édure suiviec/Stéphane Y
613725dbcd580146774210c6
15 octobre 2002
Y... ont été condamnés solidairement à verser à Frédéric X..., assisté de son curateur, Christian X..., ne serait payée que sur justification des contrats de travail et du paiement des salaires et des
61372342cd58014677407711
3 mars 1999
à pied disciplinaire et de paiement du salaire correspondant ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 novembre 1996) de l'avoir débouté de sa
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01239
4 décembre 2024
L'employeur a repris le paiement du salaire en septembre 2019 et a interrogé le salarié le 10 octobre 2019 pour lui demander s'il accepterait un reclassement à l'étranger.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02664
21 décembre 2017
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes tendant au paiement des salaires des mois de février 2010 à mars 2014.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00197
26 janvier 2010
de sa demande en paiement du salaire du mois de septembre 2004, la cour d'appel retient que le bulletin de paie remis au salarié pour ce mois mentionne le montant de la somme qu'il réclame ; Qu'en
6079b1d19ba5988459c53cac
10 novembre 2004
des salaires à compter du 21 mai 2001 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de salaires pour les périodes du 19 février au 5 avril 2001 et du 1er au 20 mai 2001
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01940
19 octobre 2010
à la salariée sans pour autant rompre le contrat, ce dont il se déduisait nécessairement qu'il n'existait aucune cause justifiant la non-fourniture d'un travail et donc le non paiement des salaires, la
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01070
19 mai 2009
selon la salariée ; qu'en tout état de cause, Mademoiselle Melika X... ne réclame pas le paiement de salaire sur la période du 18 juin au 31 octobre 2007 ; que la salariée produit une attestation du 13
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