travaux de reprographie à compter du 1er août 1994 jusqu'au 31 décembre 1995 ; que par acte du 11 septembre 1995, la société Défi services assignait la société Bolloré aux fins de condamnation en paiement

du Nord, l'arrêt retient que l'absence de mise en service de l'ascenseur, qui est un élément d'équipement indispensable à l'utilisation de l'immeuble conformément à sa destination, provenait du non-paiement

[W] en paiement de factures et le syndicat des copropriétaires, se plaignant de désordres d'évacuation des eaux usées, a assigné en indemnisation M. [M], M. [W] et la SCI.

5 août 2011 en paiement des factures impayées ; que la société Groupe [...] ayant été placée en liquidation judiciaire, la société BTSG, prise en la personne de M.

André A..., en paiement de factures ; que les consorts A... se sont opposés à cette demande en faisant valoir qu'elle était irrecevable comme prescrite ; que le Tribunal a rejeté cette fin de non-recevoir

en a poursuivi l'annulation pour dol, en reprochant au franchiseur de lui avoir caché des informations importantes lors de sa conclusion ; que la société Intexal a reconventionnellement réclamé le paiement

- Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 26 avril 1988), que la société Panzani-Nautic (société Panzani) a été assignée en paiement d'une

des contrats ; qu'un plan de cession des actifs de la société Charvin, ne comportant pas la reprise des contrats en cause, a été arrêté le 28 juillet 1995 ; que la société Transamerica a demandé le paiement

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Descamps a conclu avec la société Axia 3000 un contrat pour l'ouverture d'un magasin à l'enseigne Descamps et l'a assignée pour paiement

entreprenait alors de développer dans l'île son propre réseau de distribution ; que le contrat de partenariat ayant cessé d'être exécuté, la société Sofim export a demandé judiciairement à la société Itech paiement

location-gérance et que le propriétaire du fonds était, dès lors, solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds, les a assignés en paiement

département de la Drôme a conclu un marché public relatif à la construction de deux passerelles avec la société IOA qui a sous-traité des travaux à la société Bellet industrie ; que celle-ci a assigné en paiement

sciemment l'acte constituant l'élément matériel du délit reproché ; tel est le cas de Jules X..., qui a délibérément signé les actes d'ordonnancement comportant, ce qu'il ne conteste pas, les ordres de paiement

proximité France (CPF) et un contrat d'approvisionnement avec la société CSF ; que les contrats de franchise et d'approvisionnement contenaient, chacun, une clause compromissoire ; que poursuivant le paiement

(la société C...) des prestations d'abattage, de débardage et de transport de grumes sur des parcelles lui appartenant ; que par un acte du 26 février 2014, la société C... a assigné la SENPG en paiement

ALORS QUE 3°), en toute hypothèse, les pénalités de retard pour non-paiement des factures prévues à l'article L441-6 du code de commerce sont dues de plein droit quand bien même elles n'auraient pas été

à divers appels de fonds, la société Atlanti concept a été placée en redressement puis en liquidation judiciaire ; que, soutenant que le terrain était resté nu, sans réalisation des travaux malgré paiement

a demandé que la société ETG l'indemnise de ses préjudices et mette l'installation de la salle de "phoning" en conformité avec ses besoins; que la société ETG a reconventionnellement réclamé le paiement

Elle a assigné la société Eiffage route Sud-Ouest en paiement d'une facture devant un tribunal de commerce qui a fait droit à sa demande par jugement du 24 septembre 2013. 3.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 2023), reprochant à la société Production Arena le non-paiement de factures émises au titre de trois contrats de location-entretien conclus le 20 décembre 2017,