Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, à la demande d'un tiers électeur, radié Mme X... de la liste électorale de Chasserades, alors que son domicile réel serait à Chasserades chez ses parents

X..., né en France le [...] de parents espagnols, a introduit une action déclaratoire de nationalité sur le fondement de l'article 44 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la

l'avoir débouté de son recours contre la décision de la commission administrative de le radier de la liste électorale de la commune de Saint-Laurent, alors qu'il serait toujours domicilié chez ses parents

prohibé par l'article L. 312-7 du Code du travail ; qu'en effet, il ne peut être contesté que la société Top Profs sert d'intermédiaire entre les personnes désireuses de dispenser des cours et les parents

Fred X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Esprit, alors qu'il y avait son domicile réel, qui est celui de ses parents

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par acte notarié du 19 septembre 1971, Mme X... a reçu, de ses parents

par acte sous seing-privé du 10 janvier 1990 ; qu'ultérieurement, les parents ont rétracté leur consentement et refusé la réitération de cet acte en la forme authentique ; que M.

-X..., d'avoir fixé à une certaine somme le montant de la pension alimentaire due par le père pour l'entretien et l'éducation de l'enfant du couple alors, selon le moyen, que le parent qui n'a pas l'exercice

[K] [V] fait le grief à l'arrêt de dire qu'il doit rapporter une certaine somme à la succession de ses parents au titre de l'avantage qu'ils lui ont consenti sur leurs bâtiments et terres agricoles du

31 et suivants ; que, par conséquent, la personne dépourvue de certificat, qui revendique la qualité de Français à raison de sa filiation doit rapporter la preuve de la nationalité française de son parent

Q... fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en considérant, sous l'égide de la loi allemande, qu'une adoption simple sans rupture du lien avec le parent par le sang pouvait

Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de La Garde, tendant à sa radiation de cette liste, alors que, bien qu'étant étudiant à Paris, il demeurerait rattaché à ses parents, domiciliés

Benoît et Patrice Y..., et ses grands parents, M. Alexandre Y... et Mme Francine Y...

[K], leurs parents, un droit d'accueil et d'hébergement. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2. Mme [Y] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle et M.

Certes il ne s'agit pas d'immeuble, mais d'argent donné par ses parents.

[R] [S] sur son fils mineur, après l'avoir condamné pour des délits sur la personne de l'autre parent, quand sur la période de la prévention, le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ne pouvait

Par un arrêt du 12 mars 2015, la cour d'appel de Papeete a dit que ni les consorts [PJ] ni les consorts [H] [MF] n'étaient propriétaires par titre de la terre [Localité 11] mais que leur parente commune

. ; que, pendant le temps d'internat ou de semi-internat, les mineurs échappant au contrôle de leurs parents qui ne peuvent être tenus pour civilement responsables de leur enfant, c'est bien l'Institut