les articles 1328 et 1743 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que, dans ses dernières conclusions, la commune de Saint-Nabord reconnaissait que son maire savait que les parcelles

; qu'en outre, en vertu de l'article 8 de la loi du 8 août 1962, la convention de mise à disposition au profit d'un GAEC par le preneur des parcelles qu'il exploite ne modifie en rien les termes du bail

B..., les parcelles D 133 et D 231 auxquelles devaient être substituées, par l'effet du remembrement, la parcelle ZC 76 mais que cette parcelle était exploitée, à la suite du remembrement, par les consorts

, du 30 juin 1981, que les époux Y... s'étaient engagés, dans le cadre d'une simple promesse de bail, à donner en location l'ensemble des parcelles composant l'exploitation, d'une part, dans le cadre d'un

; que le caractère essentiel de la parcelle pour l'exploitation doit s'apprécier à l'époque de la conclusion du bail ou de son renouvellement ; que tel est le cas en l'espèce dès lors que les travaux

B. a demandé l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole commune comprenant des terres, des bâtiments d'exploitation ainsi que d'anciens bâtiments d'habitation ; qu'il a exclu de sa demande

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., EN LEUR QUALITE DE PROPRIETAIRES DE DIFFERENTES PARCELLES DE TERRE, SISES, D'APRES EUX, EN

DE LA NUE-PROPRIETE DESDITES PARCELLES ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AYANT CONSTATE QUE X...

PARTICIPE AVEC SON MARI AUX DIFFERENTS TRAVAUX DE LA FERME, ENONCENT QU'EN L'ESPECE, LA DISTANCE QUI SEPARE LA PARCELLE DE L'EXPLOITATION N'EMPECHE PAS L'EXPLOITATION DIRECTE, QUE L'APTITUDE PHYSIQUE ET

n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] dès lors qu'il n'était justifié sur ces parcelles « d'aucune exploitation réelle ni de la présence d'une construction » ; qu'elle a ensuite constaté que l'examen approfondi

il ne peut être tenu compte de ce changement que s'il résulte d'une cause fortuite ou étrangère à l'industrie du gratifié ; Attendu que, l'expert ayant retenu la superficie de 750 ares pour les parcelles

dans l'exploitation des parcelles cadastrées section [...] et [...], aux motifs qu'il n'était pas justifié que les parcelles étaient réellement exploitées et que l'exposante ne rapportait pas la preuve

Il résulte des pièces produites au soutien des observations du défendeur à la requête que les parcelles louées représentent la moitié des parcelles qu'il exploite.

René X... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, en se bornant à viser des "parcelles mentionnées à sa cote", sans constater que ces parcelles étaient effectivement

mentionnées à sa cote", sans constater que ces parcelles étaient effectivement exploitées, ce qu'elle contestait, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé son jugement de base légale au regard

Marcel X... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, en se bornant à viser des "parcelles mentionnées à sa cote", sans constater que ces parcelles étaient effectivement

mentionnées à sa cote", sans constater que ces parcelles étaient effectivement exploitées, ce qu'elle contestait, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé son jugement de base légale au regard

données à bail par le preneur doivent être prises en considération pour déterminer la superficie de l'exploitation ou des exploitations qu'il met en valeur ; qu'en décidant néanmoins que les parcelles