Y... d'avoir manifesté un comportement tendant à montrer ostensiblement qu'il ne respectait ni la hiérarchie, ni les règles en place.

de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre ; que ce plan doit intégrer un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1999, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 4 000 francs d'amende

réseau de franchise survenues du 16 octobre 2006 au 16 octobre 2007 devaient être loyalement communiquées au futur franchisé, et en particulier la liquidation judiciaire de la société Casa Avignon, placée

une visite médicale de reprise alors que la salariée avait fait l'objet d'un arrêt maladie pour des problèmes de santé sévères, qu'un mi-temps thérapeutique a été préconisé et mis en place

du terrain ont été confiés à la société Sicaud, placée depuis en liquidation judiciaire ; que les opérations ont été financées par un prêt conclu le 10 juillet 2008 avec la société UCB, aux droits de

d'intervention qu'il produit ; mais qu'il n'apparaît pas que ces pièces permettent utilement d'établir des heures supplémentaires non-prises en compte par l'expert ; qu'ainsi il convient de reprendre, en respectant

Y..., en sa qualité de chef d'entreprise, avait été condamné pénalement pour avoir causé, en ne respectant pas les règles de sécurité relatives aux travaux en hauteur, des blessures à l'intéressé, ce dont

Rouchayrole, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Energie, réseaux, environnement, de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de M.

Ces travaux devront être effectués à votre charge en respectant les règles de l'art sous la surveillance d'un architecte de mon choix dont les honoraires seront à votre charge"; Que dans

d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 6 mars 2006, qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés, pour destruction involontaire du bien d'autrui par l'effet d'un incendie, chacun, à 1 500 euros d'amende

G..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'Agence française de développement, après débats en l'audience publique du 18 juin 2020 où étaient présents M.

Il est ainsi permis à la société Marsans de démontrer qu'il a été de l'intention commune des parties d'appliquer de nouvelles conditions contractuelles à compter du 1er novembre 2004.

que la société Sudisolec, société d'isolation et d'échafaudage située à Fos-sur-Mer, filiale de la société de Travaux d'isolation (Travisol), dont le siège social est situé en Seine-Maritime, a été placée

du vote électronique en vue du référendum dans la société BEARINGPOINT FRANCE négociées avec les organisations syndicales représentatives, telles qu'énoncées à l'audience, respectent ces prescriptions

du 18 novembre 2004, qui, pour homicide involontaire et infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 1000 euros d'amende

G..., elle justifie de la mise en place dès 2005 d'un logiciel informatique intitulé « Plan Net » permettant le décompte des journées travaillées et non travaillées. Monsieur P...

Lors de l'emménagement, le 24 août 2009, vous vous êtes permis, avec certaines de vos collègues, d'arracher les moquettes murales sans aucune autorisation de la direction ou de l'association gestionnaire

confection de vêtements, implanté dans un pavillon à Brice-sous-Forêt (95) a mis en évidence qu'y avaient été employées de six à huit personnes en situation irrégulière, demeurant et travaillant sur place

Lors de l'emménagement, le 24 août 2009, vous vous êtes permis, avec certaines de vos collègues, d'arracher les moquettes murales sans aucune autorisation de la direction ou de l'association gestionnaire