Constitution, tel que modifié par la loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007, précise que le tableau annexe est celui dressé à l'occasion du scrutin du 8 novembre 1998 et comprenant les personnes

Constitution, tel que modifié par la loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007, précise que le tableau annexe est celui dressé à l'occasion du scrutin du 8 novembre 1998 et comprenant les personnes

sous contrôle judiciaire avec obligation de verser une somme d'un million de francs à titre de cautionnement ; " aux motifs que " la poursuite des investigations permettait d'établir que plusieurs personnes

juridictions ; qu'il n'a pas donné à son jugement de base légale et a violé les dispositions des articles 188 et 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; que le demandeur au pourvoi, dont personne

Constitution, tel que modifié par la loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007, précise que le tableau annexe est celui dressé à l'occasion du scrutin du 8 novembre 1998 et comprenant les personnes

Constitution, tel que modifié par la loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007, précise que le tableau annexe est celui dressé à l'occasion du scrutin du 8 novembre 1998 et comprenant les personnes

Ce magistrat devant s'assurer, à tous les stades de la procédure, de l'existence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable que la personne ait pu participer, comme auteur ou

novembre 1998 et non seulement de ceux qui ont effectivement été inscrits sur ces listes ; que le paragraphe 1-b) de cet article prévoit aussi l'inscription sur cette liste électorale spéciale des personnes

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infractions invoque à juste titre la faute de la victime excluant tout droit à indemnisation par la CIVI dès lors que les mécanismes de solidarité nationale ne sauraient être mobilisés en faveur d'une personne

exercées à compter des réquisitions écrites du ministère public datées du 16 octobre 2000, chargeant les services de gendarmerie d'entendre Stéphane X..., pénalement responsable des faits, et toute personne

ressort, que Mme X... a été inscrite, à sa demande, par la commission administrative spéciale instituée au II de l'article 189 de la loi organique du 19 mars 1999, sur la liste électorale spéciale des personnes

1994 attestant de sa présence à cette séance, alors même que contrairement à ce qui était porté sur le dit procès-verbal, il était absent ayant délégué un Maire adjoint, Mme Z..., qu'en outre des personnes

a, confirmant le jugement, débouté Mme [Y] de ses demandes, alors : « 1°/ que des propos présentant, fût-ce sous une forme allusive, déguisée ou dubitative ou encore par voie d'insinuation, une personne

de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels