d'autre part, que l'abus de bien sociaux suppose la preuve de la mauvaise foi de son auteur ; qu'un acte n'est pas effectué avec la conscience de porter atteinte à l'intérêt social et à des fins personnelles

[K], engagé le 10 décembre 2013 par la société SNCF réseau en qualité d'opérateur de production de voies, a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue de deux examens des 15 et

X... pour obtenir le remboursement des salaires qu'il lui avait versés pour une période postérieure à la date de la rupture et a opéré une compensation partielle entre les deux créances ; que M.

des sociétés d'assurance dans sa version en vigueur à compter du 1er janvier 2014 prévoit que le choix du ou des organismes gestionnaires du régime est opéré par la commission paritaire professionnelle

Q... et vingt-cinq autres personnes ont été engagés, à des dates diverses, par la société The Phone House, laquelle commercialisait des produits de différents opérateurs téléphoniques. 3.

K... et des quatre autres salariés, de la SCP Buck, Lament Robillot, avocat des sociétés The New Kase, AJRS, prise en la personne de M.

; "aux motifs que l'article 1289 du Code civil prévoit que "lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère, entre elles, une compensation qui éteint les deux dettes

et non des frais professionnels ; qu'en affirmant pourtant qu'en raison de la seule proximité du lieu de repas du lieu de travail, les frais de repas constituaient des dépenses personnelles, le tribunal

moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par deux actes du 3 octobre 1987 le Crédit mutuel de Rostrenen a consenti aux époux Y... un prêt personnel

de sa demande relative au remboursement des sommes retenues sur son salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que la preuve des heures de cessation et de reprise du travail par un représentant du personnel

le montant des allocations d'aide aux vacances versées par le comité d'entreprise aux salariés ayant des enfants à charge, et la valeur des bons d'achat distribués par cet organisme aux membres du personnel

personnellement par l auteur du procès-verbal ou celles opérées par des agents d autres services, à condition que l auteur du procès-verbal ne présente pas ces constatations comme les siennes ; que la

; que Mauro A... a opéré deux retraits d'un montant global de 180 000 francs, courant septembre 1995 ; que ces retraits, qui ont été opérés en co-action entre le titulaire du compte, Mauro A..., et le

les locaux, installations et chevaux prétendument mis à sa disposition, usaient toujours à des fins personnelles de son crédit" et que l'usage fait par Isabelle Y... du compte bancaire de l'association

caractérisé en tous ses éléments, la cour confirmera le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité" ; alors que seule est punissable, aux termes de l'article 314-1 du Code pénal, la personne

âgées avec pour fonctions de veiller à la bonne marche de l'entreprise en assurant la pleine efficacité du personnel, le bien-être moral et matériel de nos pensionnaires, le remplissage de notre maison

opérés au cours de la restructuration ne permettent pas de clarifier les mouvements de personnes et de postes concernés par les permutations opérées dans ce cadre ni d'identifier le salarié qui aurait

Y..., ès qualités d'héritiers et ayants droit de Jean-Pierre Y..., victime de l'accident de la circulation dont Frédéric X... était responsable, à la somme de 258 575 francs au titre du préjudice personnel

cassation partielle d'un arrêt rendu le 13 novembre 2018 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile) dans le litige opposant : 1°/ Mme [R] [J], domiciliée [Adresse 1], prise en son nom personnel

dans les locaux de la Caisse lors des permanences du dimanche matin, de placer leur argent sur un compte sur livret, rémunéré de 10 à 7 % selon les périodes, avec, pour les déposants, la possibilité d'opérer