de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ; qu'en jugeant cependant que l'allocataire, ayant fait valoir ses droits à la retraite le 1er avril 2001, pouvait bénéficier simultanément de l'allocation

mises en cause dans les crimes litigieux ; que nul fait de complicité par fourniture de moyens n'est ainsi caractérisé par la chambre d'accusation qui ne pouvait dès lors prononcer le renvoi de l'inculpé

[X] autorisant cette personne à recevoir en ses lieu et place et en son nom un pli recommandé et que la banque ne justifie pas de l'existence entre M. [X] et M.

nommément désignées, et de sortir du département de la Corrèze ; que, par ordonnance du 4 mai 1998, l'interdiction faite à la personne mise en examen d'entrer en relation avec des agents ou fonctionnaires

X..., adjoint au maire de Z..., et a débouté la partie civile de sa demande de dommages-intérêts ; "aux motifs que A... ne pouvait être poursuivi qu'à condition que fût précisé en quelle qualité il pouvait

. ; qu'entre-temps, la banque a déposé une requête devant le tribunal d'instance de Jonzac aux fins de saisie des pensions de retraite de M.

de ce fait recevoir application, dans la mesure où il ne peut être sursis à l'exécution d'un jugement inexistant, alors, au surplus, que la décision de renvoi était insusceptible de recours ; le moyen

le renvoi de M.

Gisèle, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 22 mars 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

de la société commanditaire en effectuant des recherches sur des personnes portant sur des données à caractère personnel telles qu'antécédents judiciaires, renseignements bancaires et téléphoniques, véhicules

I et que cette irrégularité constitue un vice de fond qui, au surplus, lui a causé un grief en ce que son gérant ne pouvait recevoir le courrier recommandé que lui a adressé l'huissier instrumentaire ;

donc qu'au prix de la dénaturation des déclarations du preneur lui-même et de la violation de l'article 1134 du Code civil que la cour d'appel n'a pas craint d'énoncer que l'attitude des bailleurs pouvait

leur bonne foi ; que, seul Bernard X... s'était présenté devant le tribunal ; que les prévenues ne pouvaient ignorer que le peu de soins que la majeure protégée consacrait à sa personne n'était pas le

être vendue qu'à des professionnels étant destinée à alimenter des fontaines qui distribuaient gratuitement de l'eau à leur personnel ou leurs clients ; qu'en déclarant qu'un tel droit spécifique lui

S... lui avait "donné" le "bout de terrain" sur lequel il avait construit, qu'il a légitimement pu croire qu'il finirait par recevoir la propriété de ce bien et qu'avec l'accord du propriétaire il pouvait

permettant de l'identifier ou de la localiser aux fins de l'exposer ou d'exposer les membres de sa famille à un risque direct d'atteinte à la personne ou aux biens que l'auteur ne pouvait ignorer ; qu'en

consulter sur-le-champ le dossier et communiquer librement avec la personne mise en examen ; le juge d'instruction avertit ensuite la personne mise en examen qu'elle ne peut être interrogée immédiatement

222-22 et 222-28-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable d'agression sexuelle par personne

Par ordonnance du 25 avril 2024, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés. 4. M.

, par anticipation, le paiement de la pension alimentaire et valant donc décharge pour l'avenir ; qu'il est d'ailleurs significatif qu'il n'a nullement fait état de ces versements, lors de la procédure