à la société Etablissements Le Guevel (la société le Guevel) ; qu'au cours du transport, le chauffeur de cette société s'est rendu au garage de la société des Transports Rosier situé à Sezanne (51) où

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la Société ALPHA TRANSPORTS, dont le siège social est ... (8ème), 2°) Le GROUPE DROUOT, dont

à l'occasion du contrat de transport liant la société VTB-VAB, commissionnaire, à la société KDS, voiturier, relève d'un contrat distinct du contrat de transport, lequel avait pris fin avec la perte de

; que, comme l'a relevé l'arrêt, la mention " à notifier " à un tiers dénommé ne modifie pas la nature du titre et ne confère pas à ce tiers qualité pour s'en prévaloir à l'encontre du transporteur ;

Réponse de la Cour 10.

Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mme Schneider, Mme Ingall-Montagnier, Mme Farrenq-Nési, M.

le 22 décembre 1986 à l'agent du transporteur, la société Romani avait immédiatement invité le transporteur maritime à procéder à un examen contradictoire des marchandises, la cour d'appel ne pouvait

, est survenu en Italie, et que la loi italienne ne connaît pas l'action directe ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le vol survenu lors d'un transport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne MM.

au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur dans l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il a acceptée ; que l'absence de mesure prise par le transporteur pour remédier aux pertes survenues

Transcap ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Hesnault reproche à l'arrêt de l'avoir dite garante en qualité de commissionnaire de transport des avaries ou pertes de matériels survenues

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Caillaud et Cie (société Caillaud), agissant pour le compte de la société Mondial fret, a confié à la Compagnie maritime d'affrètement le transport

relative au contrat de transport international de marchandise par route (CMR) selon lequel "le transporteur est responsable de la perte totale ou partielle qui se produit entre le moment de la prise en

DES TRANSPORTS LOPEZ; QUE L'OGT S'ETAIT SUBSTITUEE PAR DU PERSONNEL CELLULOSE; QUE, EN COURS DE ROUTE, DANS UN VIRAGE, LA SEMI-REMORQUE SE RENVERSA SUR LE COTE, BLESSANT MORTELLEMENT LE CHAUFFEUR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE MARSEILLE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU A LA X...

décision en date du 28 juillet 2015 ; qu'en retenant que l'assuré avait été victime d'un accident survenu le 5 janvier 2015 et que la Caisse devait prendre en charge cet accident, la Cour d'appel a violé

bien à des pertes survenues en cours de fabrication, de transformation ou de stockage, elle ne pouvait les requalifier en manquants au seul motif que ces pertes n'apparaissaient pas en comptabilité-matières

et a acquitté un prix afférent à une prestation tarifée (service « Global Express ») pour un transport aérien en groupage et pour un court transport terrestre de deux colis représentant un poids total