X... a poursuivi judiciairement l'Institut Pasteur en paiement d'un complément de rémunération de ses droits d'inventeur ; Attendu que M.

ALORS QU'en retenant que le plafonnement des commissions sur les objectifs « B end », tel qu'il était prévu par le plan de rémunération proposé par l'employeur et accepté par le salarié, caractérisait

date du licenciement de Mme X..., le SMIC a été porté de 1 696,90 francs à 1 880,30 francs; que la cour d'appel énonce que pour la période postérieure à septembre 1977, Mme X... a bénéficié d'une rémunération

inférieure à 5 jours à la seule part plafonnée des rémunérations versées, et en annulant le redressement notifié par l'URSSAF et procédant de la réintégration dans l'assiette des cotisations de la part

pour l'année 1976, alors, selon le moyen, que la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 prévoit, en son article 25.1, que les travailleurs qui suivent un stage de conversion à temps plein reçoivent une rémunération

Y... à compter du 1er octobre 1984 ; que leur rémunération était prévue pour partie sous forme d'avantages en nature ; que les contrats de travail ont pris fin le 16 avril 1985 ; que les époux

employeurs multiples, de déclarer lui- même, sous sa responsabilité, à la caisse d'adhésion la raison sociale et les taux de cotisation des différentes entreprises qui l'emploient ainsi que les rémunérations

G... prévoit dans l'article 10 que « la société appliquerait l'abattement évalué forfaitairement à 30 % sur le salaire brut pour frais professionnels jusqu'au montant du plafond en vigueur.

à travail égal, salaire égal », la seule circonstance que des salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne suffisant pas à justifier des différences de rémunération

2006 à 2012, des sommes de 980 349 euros et de 103 467 euros à titre de complément de subventions, sommes dont il a énoncé, dans ses écritures, qu'elles incluaient les sommes dues au titre de la rémunération

La convention ou l'accord peut fixer un plafond inférieur..." ; qu'aux termes de l'article L. 3122-10 du même code dans sa rédaction applicable au litige "...

Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle l'URSSAF a décidé que le plafond des cotisations dues par la société Tigre productions pour la période s'étendant du 1er janvier 1976 au 31

d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour connaître de ses demandes en fixation de sa créance contre la société PGBI et en garantie de cette créance par l'ASSEDIC dans la limite des plafonds

X... de ses demandes, la cour d'appel énonce que l'employeur devait inclure dans le plafond de cotisation, avant réduction, les rémunérations versées au salarié pour les périodes de congés payés auxquelles

forfaitaire ; qu'il ressort d'un tel dispositif, d'une part, que tous les salariés de l'entreprise sont concernés par l'avantage ainsi prévu, et, d'autre part, que le salarié ne bénéficiant que du plafond

l'avoir condamnée à payer cette somme, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la ville de Nanterre avait fait valoir que, si l'indemnité n'était pas du montant du préjudice réellement subi avec un plafond

l'avoir condamnée à payer cette somme, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la ville de Nanterre avait fait valoir que, si l'indemnité n'était pas du montant du préjudice réellement subi avec un plafond

l'inventaire clos et complet, ils ont néanmoins poursuivi leurs investigations, et constaté la présence, derrière les palettes vides et sous une bâche, de bouteilles de vin produit en dépassement du plafond

ALORS, D'UNE PART, QUE LES TEXTES INTERVENUS EN MATIERE DE REDUCTION DU PLAFOND ANNUEL NE PREVOIENT LA NEUTRALISATION QUE DES PERIODES QUI N'ONT PAS DONNE LIEU A REMUNERATION ET QU'EN L'ESPECE LE CUMUL

[X] a été engagé le 1er avril 1981 par la société EDF en qualité de rondier groupe fonctionnel (GR) 3, niveau de rémunération (NR) 3 ; qu'il a été affecté à la centrale thermique de [Localité 2] avant