Clément Drevon, la Fondation transplantation et les SCI et GIE des Fondations dont elles sont membres (les Fondations), d'une part, et la société Générale de santé cliniques (la GSC) et trois de ses filiales

d'un an, avec les plus larges pouvoirs de gestion et d'administration ; AUX MOTIFS QUE la désignation d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la démonstration

Il apparaît donc que ces négociations ont eu pour seul objet de poursuivre l'activité dans le seul intérêt de la banque ; que ces faits ne sont pas imputables au seul Monsieur D...et à Monsieur C..., alors

de l'administration fiscale sur l'existence d'un acte anormal de gestion au jour du prononcé du jugement de première instance, qu'il n'était pas avéré que lorsque les assignations avaient été délivrées

X...comme administrateur et directeur général n'a été approuvée par le conseil d'administration que le 30 avril 1992, la qualité de mandataire social de fait doit lui être reconnue dès le mois de janvier

le pouvoir de les déclarer seul, ni l'obligation de demander que sa mission soit, à cette fin, étendue à l'administration de l'entreprise ; qu'ayant relevé que M.

Y... est à l'initiative de cette mesure qu'il a fait accepter aux susnommés compte tenu des difficultés économiques de la société et n'a pas empêché la poursuite de son contrat de travail.

bien loué dans des conditions conformes au marché, que la situation comptable était bénéficiaire, que la SCI remplissait ses obligations sociales et fiscales, n'ayant aucun passif, disposant de comptes

[N] est à la fois le dirigeant de son employeur et son employeur à titre personnel ; qu'elle poursuit ses réclamations vis-à-vis de l'un et de l'autre à l'occasion d'une seule et unique instance.

avaient été communiquées en temps utile pour lui permettre de présenter des observations, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement

X... a fait l'objet de poursuites disciplinaires engagées par le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; que par décision du 1er juin 2011, la Commission nationale d'inscription

de ces véhicules comme constituant des véhicules de fonction, en particulier de déclaration d'avantages en nature et qu'il a au contraire retrouvé une attestation d'un ancien administrateur, Armand E.

Emmanuel X... à la succession, de la somme de 152. 449, 02 € (1. 000. 000 francs) représentant la différence entre le prix de la vente du 20 décembre 1996 et le prix accepté par l'administration fiscale

X..., président du conseil d'administration de la CMMC, fut autorisé à constituer avec M.

de l'échec du montage juridique destiné à assurer l'optimisation fiscale attendue ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si M.

ALORS QU'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que

X... depuis le mois de janvier 1993 doivent lui être payés sur la base des barèmes successifs publiés par l'administration fiscale, sans plafonnement, jusqu'à la date de cessation de ses fonctions alors

X... à la société Venilia France, filiale de la société de droit belge, et que ce contrat de travail, qui avait été exécuté, avait été rompu à l'initiative de l'employeur, la société Venilia France, la

IIs soulignent qu'il est constant que la société n'est pas inscrite au RCS ni auprès des organismes de protection sociale ou auprès de l'administration fiscale en France, la société Mistral étant seulement

filiales du groupe.