de la République peut d'office ou à la demande de la juridiction d'instruction ou des parties, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien

de la République de Paris, tandis que le requérant était mis à la disposition de ce magistrat ; que le procureur de la République, après examen de la procédure et avoir sollicité l'accord du juge d'instruction

de la République tendant à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que suite à

Le 14 novembre 2019, le procureur de la République a ouvert une information judiciaire contre personne non dénommée des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs

d'activité ; que cet élément permettait d'écarter l'existence d'un travail clandestin ; que le 26 juillet 1991, le président du tribunal de commerce de Sens a fourni au procureur de la République des

République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions, de vérifier le lien temporel entre le contrôle d'identité et la recherche des infractions visées dans les réquisitions ; qu'en se bornant

X... et Y... coupables de ce chef et les a condamnés à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que l'appel principal du procureur de la République contre le jugement de renvoi

S... ainsi que toute la procédure subséquente poursuivie en flagrant délit, alors : « 1°/ que les réquisitions délivrées par le procureur de la République autorisaient les officiers de police judiciaire

; en l'espèce, il est constant que la notification de la citation a été faite à un greffier, en date du 16 septembre 1998 et non au procureur de la République ou à l'un de ses substituts ; il convient

d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que le 4 octobre 1996, une information était ouverte par le procureur de la République de Senlis contre Jean-Marc Y... du chef d'abus de biens sociaux ; que le

de la République ; qu'en outre, il n'est pas soutenu que les poursuites par voie de citation directe auraient été engagées sans la plainte préalable de l'Administration ; qu'il est établi qu'elle est

de la République a fait citer M.

de la République de Toulon, de la règle non bis in idem ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à annuler le soit-transmis du procureur de la République, en date du 27 août 1996 et toute la procédure

Le 11 juillet 2019, le procureur de la République a ouvert une information judiciaire contre M.

de la publication du journal Z..., Serge B..., Hervé C..., du chef de diffamation publique envers un ministre, et complicité, a ordonné de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il ait été mis fin aux poursuites

Z... a comparu assisté de son conseil ; que le procureur de la République, dont les réquisitions écrites sont visées dans les termes suivants « Vu les réquisitions écrites du procureur de la République

la détention provisoire ; "aux motifs que, "suite aux informations communiquées au procureur de la République de Perpignan le 28 octobre 2004 à 11 heures 08, le procureur de la République de Lyon s'est

de la République a ordonné, au visa de la procédure initiale, une enquête préliminaire tendant à rechercher l'origine des machines saisies dans les locaux de la société Ramel Jeux ; qu'au vu des résultats

s'agissant des faits de blanchiment et reconnu coupable du surplus de la prévention ; que le procureur de la République a relevé appel de la décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation

Par décision du 8 janvier 2021, la commission des requêtes de la Cour de justice de la République (la commission des requêtes) a transmis au procureur général près ladite Cour (le procureur général) des