A... a interjeté appel de cette décision de même que le ministère public ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits

PAR LA PREMIERE BRANCHE, QUI EST SURABONDANTE, QUE "C'EST POUR DONNER UN SENS A LA DISPOSITION DE L'ACTE RELATIVE A LA RESERVE DU DROIT DE PROPRIETE SUR LE COULOIR SITUE SOUS LE NUMERO 19 (CONSORTS Y.

Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle a acquis légalement, de les utiliser, d'en disposer et de les léguer.

enregistrer l'ordonnance de faillite, d'autre part, obtenir une décision qui dise pour droit que l'hypothèque inscrite au profit de Mme N...Q le 22 août 2008 et les transferts des propriétés à la SCI

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que la propriété littéraire et artistique ne protège

à l'ordre public international, en ce qu'elle heurterait le droit de propriété de la fédération de Russie sur les actions cédées sans son accord préalable et, d'autre part, que la sentence aurait été rendue

, d'un droit de passage pour cause d'enclave ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que, pour dire que le chemin litigieux ne constitue pas un

, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

assignation que le syndicat admettait, d'une part, ne pas avoir de droit de passage sur le triangle litigieux et, d'autre part, que son fonds pouvait être desservi par un autre chemin, la cour d'appel

H... une promesse de vente portant sur le fonds de commerce, propriété de cette société, "ou les parts entières de la société" ; que M.

de Mme Y... et la ruelle n° 28 dénommée de l'Oseraie, ont assigné les époux Y... en reconnaissance de leur droit de propriété indivise sur cette ruelle ou ancien passage et rétablissement à son libre

X... était sans aucun droit sur tout ou partie de la parcelle n 100 qui était la propriété exclusive des époux B..., la cour d'appel n'a tranché que la question du droit de propriété de ladite parcelle

des parts et elle avait taxé sur la base d'une cession en pleine propriété sur la simple constatation que les ordres de mouvements avaient pris effet au 10 avril 2011, en ignorant les donations du même

X... forme dans ses dernières écritures devant la cour d'appel des prétentions nouvelles portant sur la propriété de la parcelle « AO83 » alors que celles-ci n'avaient pas été soumises au premier juge

fois en cause d'appel par la société August Storck KG, l'arrêt rendu le 30 mai 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties

et ce avec toutes les conséquences de fait et de droit, chacune des parties pouvant revendiquer le bénéfice de cette disposition » ; qu'ainsi que l'ont relevé les premiers juges, Monsieur X...ne justifie

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la limite sud de la parcelle 110 était matérialisée

d'un pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 3 et 309 du code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'il incombe au juge français, s'agissant de droits dont les

de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?

intellectuels, consistant aussi bien en des droits de représentation qu'en des droits de reproduction, qui sont la propriété de la société FMO, et portant sur les bateaux dénommés Force 10 et Force 70