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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200549
5 avril 2012
Sur cette demande, elle indiquait certes que la première constatation médicale de la maladie était en date du 28 août 1980.
ECLI:FR:CCASS:2011:C200229
3 février 2011
être communiqués et qu'au nombre de ces documents ne figurait pas le compte rendu radiologique du 26 janvier 2005 au vu duquel le médecin-conseil avait estimé pouvoir faire rétroagir à cette date la première
ECLI:FR:CCASS:2021:C210322
3 juin 2021
;il résulte des mêmes textes que la pièce caractérisant la première constatation médicale d'une maladie professionnelle dont la date est antérieure à celle du certificat médical initial n'est
ECLI:FR:CCASS:2015:C201318
17 septembre 2015
accompagnant la déclaration de cette maladie, que le médecin conseil retient comme date de première constatation médicale celle du 9 avril 2010, correspondant à la date de réalisation de radiographies
soc
6079b2179ba5988459c55b06
28 janvier 1976
DES PENSIONS PREVUES PAR LE REGIME DES MARINS, S'ENTEND DU SALAIRE FORFAITAIRE DU MARIN BLESSE, MALADE OU DECEDE, CORRESPONDANT A SA DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ANTERIEURE A L'ACCIDENT OU A LA PREMIERE
civ1
61372265cd580146773fc9d5
30 mai 1995
d'assurance contre les risques de décès et d'invalidité qui excluent de la garantie, d'une part, les accidents ou maladies dont "la première constatation médicale se place à une date antérieure au point
ECLI:FR:CCASS:2016:C210494
15 septembre 2016
, comme il en avait la possibilité, le 3 octobre 2011 comme date de première constatation médicale de la maladie ; que dès lors, l'employeur s'étant vu donner la possibilité, à travers la lettre de clôture
ECLI:FR:CCASS:2010:C201484
8 juillet 2010
X... est atteint, a fait l'objet d'une première constatation médicale le 9 juin 1993, la cour d'appel en a exactement déduit que celui-ci était recevable, en application de l'article 40 de la loi du 23
cr
61372528cd5801467741b6dc
8 novembre 1990
pour le délit à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, d'autre part pour la contravention à une peine d'amende de 2 500 francs ; " aux motifs " qu'il résulte des premières
ECLI:FR:CCASS:2022:C210441
23 juin 2022
constatation médicale ; qu'au cas présent, en retenant que « la date de première constatation médicale du 25 avril 2008 retenue par le médecin-conseil de la caisse, sur la foi de la fiche colloque médico-administratif
ECLI:FR:CCASS:2022:C210239
7 avril 2022
court à compter du jour où la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre la maladie et une activité professionnelle ; que cette date ne se confond pas avec la date de la première
607940bd9ba5988459c3db13
21 juin 1965
SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'IL AVAIT ETE PRECEDEMMENT JUGE, PAR ARRETS DU 6 MAI 1957 ET DU 29 SEPTEMBRE 1958, QUE LA FERMETURE PENDANT L'HIVER CONSTITUAIT UNE INFRACTION DE NATURE A ENTRAINER, A PREMIERE
ECLI:FR:CCASS:2007:C201687
13 décembre 2007
prise en charge ; que Mme X... a contesté cette décision en estimant que la date de la prise en charge devait être fixée au 15 mai 2000, date à laquelle la maladie de son mari avait fait l'objet d'une première
613720aacd580146773ed2da
18 janvier 1989
aurait été accompagnée d'un début de cataracte, et qu'au surplus, une clause d'exclusion contenue dans la police ne permettait pas à la compagnie de prendre en charge "les maladies ou accidents dont la première
613721f2cd580146773f8f7a
7 juillet 1993
comportait la stipulation suivante : "Sont exclus les accidents ou maladies dont la date de première constatation est antérieure à l'entrée en vigueur des garanties.
ECLI:FR:CCASS:2021:C210326
constatation médicale intervenue le 5 juin 2012 ; que le tableau nº 57, dans sa version applicable à la date de première constatation médicale, c'est-à-dire celle issue de l'article 5 du décret
ECLI:FR:CCASS:2011:C201096
1 juin 2011
le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision, elle n'est pas tenue de produire le certificat médical qui constitue la première constatation médicale de la maladie professionnelle
ECLI:FR:CCASS:2018:C210331
9 mai 2018
, à défaut de certificats médicaux antérieurs à celui joint à la déclaration de maladie professionnelle, et faisant état d'un lien entre la maladie et l'activité professionnelle, la date de première constatation
ECLI:FR:CCASS:2016:C210714
15 décembre 2016
le médecin-conseil de la caisse a retenu la pathologie « épaule enraidie succédant à une épaule douloureuse simple rebelle » et a, connaissance prise du dossier médical de Mme [D], fixé la date de première
ECLI:FR:CCASS:2021:C210320
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