de l'action publique n'étant intervenu dans le délai prévu par l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales, la prescription était acquise le 20 décembre 1999, date du dépôt de la plainte ; qu'en

du paiement des taxes litigieuses était acquise, comme résultant des dispositions de l'article L. 178 du Livre des procédures fiscales, dont il résultait que "le droit de reprise de la Ville de Paris

ayant un caractère indemnitaire et parmi lesquelles figure l'amende, l'exercice de cette action de nature purement fiscale, qui en vertu des dispositions de l'article 221-3 du règlement CEE se prescrit

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l'administration fiscale a engagé des poursuites à l'effet d'obtenir le versement des droits éludés ; qu'ainsi, à la date du dépôt de la plainte, la prescription n'était nullement acquise " ; Les

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 avril 1999, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et a ordonné la publication

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e sur la re pe tition de l'indu ainsi que sur la responsabilite de lictuelle, que la prescription trentenaire re gissait l'action en re pe tition de l'indu et que l'action ayant e

2003), qu'informée par les termes d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bordeaux, le 29 janvier 1998, de ce que Mme X... avait bénéficié en 1986 d'un don manuel, l'administration fiscale

spécial de prescription résultant des dispositions de l'article L 230 du livre des procédures fiscales. 19.

Pour écarter le moyen de nullité tiré de la prescription de l'action publique concernant les délits de démarchage bancaire et de blanchiment aggravé de fraude fiscale, l'arrêt énonce que le premier acte

était prescrite ; qu'à titre subsidiaire, ils demandaient à la banque de produire les éléments permettant d'établir que son action n'était pas prescrite et plus particulièrement un historique complet

des actions dérivant du contrat d'assurance, de sorte que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1

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