contentieuses puissent substituer leur appréciation à celle des organismes sociaux ; D'où il suit ; 1 / qu'en se prononçant aux motifs inopérants que les soins dispensés étaient conformes à la prescription

réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la salariée ne pouvait se prévaloir d'un état de nécessité en ce qui concernait le prélèvement de Tranxène, alors qu'elle ne justifiait d'aucune prescription

second de ces textes que les frais de transport par ambulance d'un malade dont l'état est susceptible de justifier un transport allongé ne peuvent être pris en charge que sur présentation d'une prescription

que ces signatures étaient falsifiées ; que, comme le constate l'arrêt attaqué, la CPAM soutenait que l'infirmier avait commis une faute en falsifiant certaines prescriptions médicales ou en utilisant

; Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription médicale de transport, sur la base de laquelle la caisse avait préalablement donné son accord après avis du contrôle médical, indiquait comme moyen

produit et la prescription médicale de transport ; Qu'en statuant ainsi, alors que le transport litigieux n'ayant pas été effectué en ambulance, n'entrait dans aucun des cas limitativement prévus par

la clinique des Ormeaux au Havre ; que Mme X...a formé un recours devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, pour accueillir ce recours, le jugement retient qu'il ressort de la prescription

Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Geneviève X... coupable d'escroquerie pour falsification de prescriptions

L'arrêt relève que la société installe et entretient du matériel au domicile de patients sur prescription médicale et qu'elle réalise des prestations associées à des dispositifs médicaux (oxygénothérapie

estime appropriées dans un but thérapeutique ; que les manipulations, même qualifiées de douces, sont soumises aux règles de l'arrêté du 6 janvier 1962 et ne peuvent être légalement exécutées que sur prescription

énonciations du jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, 4 juin 1992), que la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge les soins dispensés à une assurée sociale sur prescription

février 2010, renouvelé le 9 décembre 2010, lui rappelant les règles devant être respectées pour l'obtention du remboursement de ses prestations à savoir :- la prescription médicale doit être réalisée

sociale ; Attendu que pour ordonner la prise en charge de ces frais, le jugement retient que l'assurée, en difficulté physique pour se déplacer en transports en commun, disposait au surplus d'une prescription

cette décision d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article R.165-15 du Code de la sécurité sociale, les organismes d'assurance maladie prennent en charge sur prescription

X... que l'article R. 165-1 du code de la sécurité sociale ne prévoyait comme condition de remboursement que la condition d'une prescription médicale, le tribunal a violé le troisième aliéna de ce texte

médicale le 14 juin 2003, à la même date que la signature du formulaire de déclaration du risque ; que la prescription médicale d'un arrêt maladie est la conséquence certaine et directe d'une incapacité

I..., d'une prescription médicale adaptée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait refuser d'évaluer le préjudice dont elle avait constaté l'existence en son principe, la cour d'appel a violé

ne peut facturer que dans la limite de la prescription médicale, sans pouvoir facturer en sus ; que dans l'hypothèse où le matériel serait défaillant, cela ne peut être imputable à l'assurance maladie

ne peut facturer que dans la limite de la prescription médicale, sans pouvoir facturer en sus ; que dans l'hypothèse où le matériel serait défaillant, cela ne peut être imputable à l'assurance maladie

remboursement d'une somme correspondant à des dosages spécifiques d'HCG effectués de février à juillet 1992 sur la base de la cotation B 70, alors que seules des recherches d'HCG avaient fait l'objet d'une prescription