Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de Me B... et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me CHOUCROY et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

Le dossier a été communiqué au procureur général.

quatre paragraphes, composant les douze articles des conditions générales de vente, concernant le champ d'application, la description de la prestation de services (en cinq paragraphes), les étapes en

Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

, domiciliée [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Palle, conseillère, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de M.

Paris cedex 07, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de M.

[M] était bien libre en réalité de constituer sa propre clientèle, la société Bolt Services France faisait valoir qu'aucune disposition des conditions générales d'utilisation n'imposait aux chauffeurs

Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

P... tendant à l'alternance annuelle du versement des prestations sociales bénéficiant à U... et F...

de l'article 40 de la loi n° 98-1184 du 23 décembre 1998, alors, selon le moyen : 1 / que le paragraphe II de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 vise la réouverture "des droits aux prestations

de l'article 40 de la loi n° 98-1184 du 23 décembre 1998, alors, selon le moyen : 1 / que le paragraphe II de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 vise la réouverture "des droits aux prestations

de l'article 40 de la loi n° 98-1184 du 23 décembre 1998, alors, selon le moyen : 1 / que le paragraphe II de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 vise la réouverture "des droits aux prestations

de l'article 40 de la loi n° 98-1184 du 23 décembre 1998, alors, selon le moyen : 1 / que le paragraphe II de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 vise la réouverture "des droits aux prestations

de l'article 40 de la loi n° 98-1184 du 23 décembre 1998, alors, selon le moyen : 1 / que le paragraphe II de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 vise la réouverture "des droits aux prestations