voiture, l'arrêt de la crèche des enfants et les non-paiement des bonus), mais aussi le licenciement de son épouse - L'arrêt du versement des dividendes annuels par le Groupe dirigé par Monsieur [O] -

Regis, Mme Coricon, conseillers référendaires, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation

économique et n'ayant pas liquidé sa retraite au moment de son départ de l'entreprise, il ne pouvait prétendre cumuler l'intégration de sa rémunération variable dans le calcul de l'indemnité de licenciement

l'emploi, cas de l'espèce, que le licenciement doit être déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse » et que « cet article limite les conséquences de l'annulation de l'homologation du plan de sauvegarde

au moment où Pascal Y... a été licencié au mois de novembre 2004 ; qu'en s'abstenant de rechercher si cette situation économique ne justifiait pas son licenciement de sorte que l'indemnité qui lui a été

par la société Gérard Z... et fils ; qu'elle a été licenciée le 23 août 2010 pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de son licenciement ; Sur le

pour motif économique le 29 mars 1993 par M.

Dans chaque cas particulier les conditions d'application de cette abrogation seront fixées par décret contresigné par le ministre des finances et des affaires économiques et les ministres intéressés.

" discrétionnaire de la salariée ont été fixés chacun à 25 000 euros ; qu'ayant été licenciée pour motif économique, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de bonus au titre de

Crédit lyonnais, pris en sa première branche, le sixième moyen, pris en sa cinquième branche du pourvoi de la CNCEP, le quatrième moyen, pris en sa cinquième branche, du pourvoi de la Caisse d'épargne

[W] avait préalablement refusé un tel transfert ; qu'en jugeant nul car discriminatoire le licenciement pour motif économique de M.

du procureur général près la cour d'appel d'Amiens, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 313-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, proposé

son application lorsqu'il y a licenciement économique et est étrangère à ce licenciement, qu'en disant que la question du reclassement se rattache à celle de la validité du licenciement, la cour d'appel

: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où

, le prévenu a soutenu devant la Cour qu'il a acheté les deux licences avec l'accord des deux associés Mme Z... et M.

décision administrative autorisant le licenciement économique ne suffit pas à rendre le licenciement inopérant, en revanche lorsque l'annulation est intervenue pour inexactitude du motif économique allégué

de cet engagement et quelle était l'économie générale du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur ; 3°/

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 1997), de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen, que le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juillet deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

X... doit être débouté des demandes dirigées contre elle ; Qu'en statuant ainsi, alors que si, en cas d'annulation de la décision administrative autorisant le licenciement, ce dernier est sans effet