redressement judiciaire, à une époque où la société ne parvenait pas à payer son personnel qu'elle mettait en chômage technique, si bien que dans un tel contexte, il est certain que le versement de primes

le salaire minimum net de 2010 € prévu par l'avenant du 1er janvier 2008, l'employeur a parfois ajouté une prime exceptionnelle dans la mesure où les heures supplémentaires et les primes de chantier ne

exceptionnelle mais une prime de conduite ; M.

"une prime exceptionnelle d'un montant de 60 % du salaire moyen annuel sera versée au mois de décembre pendant l'année écoulée", que cette disposition claire et sans ambiguïté, qui consent au salarié un

pourvoi du salarié : Vu l'article L. 223-11 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de congés payés, l'arrêt énonce que les primes

ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Plastiques Gosselin Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR dit que la «prime

;attente d'une réflexion à engager en automne, le versement de primes exceptionnelles sera étudié au cas par cas. » ; qu'ainsi il est constant que les primes dont M.

Y... a perçu une somme de 3 264 € en mars 2013, mentionnée sur son bulletin de paie en mars 2013 sous l'intitulé « prime exceptionnelle hors CP ».

incombait au salarié de rapporter la preuve que le versement de cette prime exceptionnelle présentait pour l'employeur un caractère obligatoire (contrat de travail, usage, engagement unilatéral), en l'absence

du droit du travail en Polynésie française, que l'insuffisance professionnelle ne peut être invoquée contre un salarié qui, avant le licenciement, a bénéficié d'une augmentation de salaire ou d'une prime

X... une somme à titre de rappel de prime exceptionnelle pour la période du 1er avril 2005 jusqu'au présent arrêt et d'AVOIR dit qu'à compter de celui-ci la société devra prendre en charge le nettoyage

La prime d'ancienneté résultant d'une obligation conventionnelle dont le calcul est spécifiquement précisé, il ne peut s'agir d'une prime exceptionnelle dont le montant ne repose sur aucune des modalités

Y... a bénéficié d'une prime sur objectif exceptionnelle de 18 000 euros, cette prime étant versée en trois fois sur les mois de juin, juillet et août 2005 ; que la prime sur objectif et la prime de performance

versés aux débats montrent en règle générale des heures calculées sur la base de 152 heures par mois avec pour certains mois des heures supplémentaires rémunérées au taux majoré de 25 % ainsi que des primes

qualifiée d'exceptionnelle était versée en exécution d'un accord de fin de conflit de 1979 prévoyant " le versement en deux fois d'une prime exceptionnelle basée sur les résultats d'un accord d'intéressement

conséquences légales de ses constatations qui caractérisent des actes de harcèlement – par le refus de versement d'une prime, au demeurant nettement supérieure à la prime exceptionnelle, de remise de

du premier contrat de travail rompu à l'initiative du salarié en novembre 2003 l'employeur réglait les heures complémentaires sous forme de « primes exceptionnelles », il en allait différemment pour le

l'absence d'octroi d'un repos compensateur du dimanche, le jugement attaqué énonce que, si Mme X... a travaillé un certain nombre de dimanches, ces heures ont été rémunérées sous la dénomination de prime