d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis probatoire, 100 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer et d'inéligibilité, le deuxième, pour corruption active, à douze mois d'emprisonnement

, favoritisme et infractions au Code électoral, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis, 100 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction des droits prévus à l'article 131-26, 1 , 2

d'emprisonnement, et à 50 000 francs d'amende, le second à quatre ans d'emprisonnement, et à 40 000 francs d'amende et a prononcé à leur encontre l'interdiction définitive du territoire français ;

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 1990, qui, pour escroqueries, faux en écritures privées et usage, l'a condamné à 3 années d'emprisonnement

d'emprisonnement, 4 ans d'emprisonnement dont 3 ans avec sursis et à l'interdiction définitive du territoire français, 2 ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire français, 2 ans

n'y avoir lieu à aménagement de la peine d'un an d'emprisonnement délictuel de M.

de propriété constitue normalement une atteinte excessive; qu'en l'espèce, il s'est écoulé plus de dix-huit ans, soit un délai considérable, entre la date de référence telle qu'elle a été retenue par

de la violation des articles 197, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

de liberté pendant 4 ans ainsi que par l'interdiction définitive du territoire français de chacun de ces deux coupables étrangers dont la présence a été gravement nocive pour la santé de leurs nombreux

, donc au prix du marché pour n'acquérir qu'un seul appartement occupé à un prix bien inférieur à sa valeur réelle, ce qui révélait une opération d'ensemble à caractère hautement spéculatif, ne pouvaient

d'emprisonnement avec sursis, 200 000 francs d'amende, à l'interdiction, pour une durée de dix ans, des droits énumérés à l'article 42 du Code pénal, dans sa rédaction alors applicable ; Vu l'arrêt

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 144, 145, 148, 305-1, 555, 562, 592 et 593, 639 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention

, a ordonné son maintien en détention et a prononcé l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

condamné le premier, pour faux et usage, banqueroutes, paiement de dettes nées antérieurement à l'ouverture de la procédure collective et abus de biens sociaux, à 30 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 ans

la violation des articles 222-22, 227-22 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Philippe Y... des chefs d'agressions sexuelles sur mineur de 15 ans

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'assises des YVELINES, en date du 2 mars 2006, qui, pour violences mortelles, l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle et à dix ans d'interdiction des

et familiale résulte logiquement, ici, de la nature même de la peine prononcée qui prévoit une privation temporaire de liberté ; que, pour ces motifs cumulés, la demande formée sera rejetée ; "1°) alors

[J] ne justifiait pas d'une carte de résident en France valable pour dix années, la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'un défaut de motifs ; 2°/ qu'en matière correctionnelle, la loi

gérant un service public, sont décidés par une loi ou par un acte réglementaire pris après avis motivé de la commission nationale de l'informatique et des libertés.