; que toutefois les appelantes rapportent la preuve, s'agissant du seul exemple pris par la société Cooper au soutien de sa demande, celui du prix du tube de gel Amican, que le prix de référence de 3,71

par l'intéressée au cours de la période litigieuse était au moins égal au salaire minimum fixé par la convention collective pour 35 heures hebdomadaires et en tout état de cause au minimum légal, a privé

calcul des frais de garantie : qu'aux termes de l'article L. 313-1 du code de la consommation « dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris

m2 la surface pondérée est retenue pour 257,05 m2 conformément aux mesurages et analyses convaincants de l'expert judiciaire ; attendu que conformément à l'article R. 145-7 du code de commerce, les prix

procédure suivie contre Thomas Z... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Languedoc ; AUX MOTIFS QUE sur le TEG, selon l'article L. 313-1 du code de la consommation, « dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris

la procédure suivie contre Nicolas X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Selon la lettre circulaire du 19 août 2005 applicable aux évaluations de l'URSSAF, le prix de référence est celui le plus bas pratiqué dans l'année par l'employeur pour la vente du même produit à la clientèle

premier, à 5 000 euros d'amende, dont 3 500 euros avec sursis, la seconde, à 15 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris

Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi principal Enoncé du moyen 7.

titre du prêt-relais ; que les emprunteurs, arguant d'une inexactitude du taux effectif global des différents prêts, ont demandé une substitution du taux légal au taux stipulé ; Sur le moyen unique, pris

prêt modificative prévoyait la renégociation du prêt à compter de la mensualité 109 et que cette mensualité correspondait, en application du tableau d'amortissement du 19 février 1992 qui devait être pris

exécution de sa mission, la société Eteco a successivement réalisé trois études ; que sur la base de la première, la société Casado a établi un devis, refusé par le maître de l'ouvrage en raison d'un prix

., de ces deux prix ; 2) que les sociétés intimées se réfèrent à la stipulation selon laquelle, sous l'intitulé "affirmation de sincérité", les parties "affirment, sous les peines édictées par l'article

cette date ; Aux motifs que « le code de la consommation dispose en son article L. 313-1 : "dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris

en vigueur lors de la conclusion du prêt (devenu les articles L314-1 à L314-4) dispose : "Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris

plus qu'à un seul moyen, celui tiré de l'absence de prise en compte, pour le calcul des TEG indiqués aux contrats, du coût de la garantie Oséo, les emprunteuses faisant en effet valoir : -que le coût

Selon la lettre circulaire du 19 août 2005 applicable aux évaluations de l'URSSAF, le prix de référence est celui le plus bas pratiqué dans l'année par l'employeur pour la vente du même produit à la clientèle

Selon la lettre circulaire du 19 août 2005 applicable aux évaluations de l'URSSAF, le prix de référence est celui le plus bas pratiqué dans l'année par l'employeur pour la vente du même produit à la clientèle

et de le condamner à payer à celle-ci la somme de 463 127 euros ; Attendu, d'abord, que l'arrêt relève qu'aucune obligation de renégocier les conditions du prêt ne pesait sur la banque qui n'avait pris