par la société CPE, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors qu'enfin la seule affirmation selon laquelle M.

Les biens concernés étant soumis au statut de la copropriété, le contrat prévoit que : "l'acquéreur s'oblige à payer tous impôts et taxes fonciers, primes d'assurances souscrites par le syndicat des copropriétaires

l'immeuble pour un prix inférieur au prix convenu, puis, après fixation judiciaire du prix, a renoncé à cette acquisition par arrêté du 22 janvier 2008 ; que M.

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui de ce pourvoi ; II - Sur le pourvoi de la société Transbourse ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de violation

X... laissait à l'acquéreur un bien immobilier dont le prix payé permettait de lever toutes les inscriptions hypothécaires ; qu'il existait un seul créancier inscrit sur l'immeuble, la banque populaire

NOVEMBRE 1969, QUI L'A CONDAMNE, POUR ESCROQUERIE, A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS

le prix, il n'y avait pas d'identité entre l'acquéreur partie à l'accord et la société qui revendiquait la vente, en a exactement déduit qu'il ne pouvait être fait droit à la demande de réitération de

Michel X... et son épouse, ont acquis des époux Y... un ensemble immobilier sis lieu-dit « la Croix marron », commune de Pons (Charente) pour le prix de 1 000 000 francs, payé comptant ; que cet acte précisait

son appartement en 2001 ; qu'elle a dû continuer à payer des loyers et, compte tenu de l'évolution du marché immobilier, devrait, pour acquérir son appartement à la date de l'arrêt, paye un prix plus

dans laquelle auraient été placés les acquéreurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE les

par chèque à son nom le jour de la vente et qu'à défaut de règlement la promesse ne peut valoir vente ; qu'en l'espèce, la promesse a été signée le 20 septembre 2013 par les acquéreurs et le 26 septembre

DE PAYER AUX EPOUX X...

Y... et de M. et Mme C... et condamné à payer au titre du prix de cession des parts sociales, à M.

, n'ont attiré l'attention de Mme [Z] sur le danger de payer la quasi-totalité des travaux au vu d'une facture pro forma, sur le fait qu'elle ne disposait d'aucun élément concernant l'étendue de l'exécution

à 25 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, Sur le deuxième moyen proposé pour Didier X... pris

[P] de payer le prix convenu, laquelle n'est nullement justifiée ; que la circonstance que M.

..., soutenant que le prix n'avait jamais été payé, a assigné M.

les acquéreurs finaux de l'immeuble financé", ces versements devant être "exclusivement effectués par chèques libellés à l'ordre de la banque San Paolo" et l'emprunteur s'engageant à "domicilier dans

B..., à l'indemniser à concurrence du montant du prix offert par le candidat acquéreur ; Attendu que MM.

CLIENTS, BIEN QU'IL EUT ETABLI UNE LETTRE D'ENVOI PAR LAQUELLE CES ACQUEREURS ETAIENT CENSES ADRESSER PERSONNELLEMENT ET DIRECTEMENT LEURS CHEQUES AU COMPTE " ACQUEREUR " DE LA BANQUE MORIN-PONS ; QUE