Le Y..., et pris de la violation du principe de l'égalité des armes, de l'article 6. 3, d, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 427, 454, 591 et 593 du Code de procédure

de l'inspecteur du travail, constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés doit faire cesser, même en présence d'une contestation sérieuse ; qu'en se bornant à énoncer, après avoir

, en alléguant, d'une part, l'engagement d'une procédure de licenciement avec mise à pied conservatoire à compter du 21 février 2005 pour des faits commis pendant une grève alors que l'inspecteur du travail

, 429, 591 et 593 du code de procédure pénale, dénaturation, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Charles Y... des fins de la poursuite ; "aux motifs qu'en l'espèce, Charles

dans une entité économique doit être regardé comme un transfert partiel d'établissement au sens de ce texte, imposant l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail pour le transfert d'un salarié

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 806 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DU PROCES-VERBAL DES ELECTIONS

de licenciement à son encontre ; que l'autorisation de licenciement ayant été refusée par l'inspecteur du travail le 7 avril 2008, il a alors été affecté à la manutention ; qu'il a saisi la formation

du travail ; que M.

département, chargé d'assisté des salariés convoqués par leurs employeurs en vue d'un licenciement, est soumis à la procédure prévue à l'article L. 412-18 du code du travail et donc à l'autorisation préalable

civile ; Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine du rapport de l'inspecteur du travail que son ambiguïté rendait nécessaire et sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur

DE PRENDRE UNE DECISION EN CONNAISSANT LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'INCIDENT QUI LUI ETAIT SOUMIS, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 DISPOSE QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL

la société Kobra sécurité, le salarié a saisi la juridiction prud'homale par assignation en référé du 1er février 2016 pour obtenir que soit ordonné le transfert de son contrat de travail et que soit

des courriers échangés avec le médecin du travail et que Monsieur X... a demandé la résiliation de son contrat de travail devant le juge des référés, puis a pris acte de la rupture de celui-ci ; que la

X... , d'abord refusée par l'inspecteur du travail, a été autorisée par décision du ministre du travail le 31 décembre 2008 ; que la société Sabec a demandé à l'inspection du travail l'autorisation de

au sens de l'article L. 2331-1, I, du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que tout jugement doit être motivé ; que le juge ne peut se borner à se

du travail, qui a dressé un procès verbal pour infraction à l'article L. 263-2-2 du Code du travail en raison de cette mutation ; qu'en mars 1998 il a saisi la formation des référés de la juridiction

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 13 juillet 1988) que, par décision du 23 décembre 1987, l'inspecteur du Travail a refusé à la société Siemens l'autorisation

qu'en cas de difficulté ou de désaccord sur les propositions formulées par le médecin du travail concernant l'aptitude d'un salarié à occuper son poste de travail, il appartient à l'inspecteur du travail

X..., salarié protégé au service de la Société française de mécanique, a été licencié pour faute grave le 5 avril 1988 après autorisation de l'inspecteur du Travail ; que, se prévalant des dispositions

de l'article R. 4624-42 du code du travail, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : 1° S'il a réalisé au moins un examen médical de l'intéressé