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elle s'est référée ; que, ce faisant, elle a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du même

Contrairement à ce qui est soutenu, ce n'est pas le régime qui doit avoir été institué dans son principe, mais la contribution, et donc le taux qui en est indissociable.

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uniquement en photocopie sur laquelle n'est pas apposée la signature originale du juge d'instruction et n'est pas certifiée conforme par le greffier en sorte qu'elle est dépourvue de tout caractère authentique

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public et aux conseils des parties un document extrait du dossier de la procédure dont il n'est pas prétendu qu'il contînt des déclarations de témoins ou d'experts acquis aux débats, comparants et non

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Faits et procédure 1.

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; "alors que le ministère public, partie intégrante et nécessaire des juridictions pénales, doit assister au prononcé de la décision et qu'il n'est pas dérogé à cette règle devant la chambre d'accusation

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Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par Me Ricard, avocat aux Conseils pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.