à la nature de la preuve à rapporter, est susceptible d'éclairer utilement le juge ; qu'il y a là un corollaire du droit à la preuve ; qu'en constatant l'insuffisance des éléments de preuve, s'agissant

A... n'est en l'état assorti d'aucun élément matériel de preuve touchant directement ce dernier ; que les investigations conduites au Liban ne s'accompagnent pas davantage d'élément de preuve matérielle

A... n'est en l'état assorti d'aucun élément matériel de preuve touchant directement ce dernier ; que les investigations conduites au Liban ne s'accompagnent pas davantage d'élément de preuve matérielle

ne prévoyait aucune obligation de cette nature à l'égard des salariés candidats au départ volontaire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'à supposer même qu'une obligation

sur un chantier proposé par l'employeur alors surtout que de tels déplacements, entrant dans le cadre normal de la spécificité de l'activité des entreprises de travaux publics, étaient expressément prévus

paiement ; que le tribunal a constaté la nullité de l'engagement de caution de la commune ; qu'en cause d'appel, cette dernière a opposé la fin de non-recevoir tirée de la prescription quadriennale prévue

francs, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 32 et 33 du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure

Yvan, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 4 décembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de défaut de paiement de la rémunération due au titre de

Z... et estimé que celle-ci faisait la preuve que M.

A cet égard, la Cour relève que, par son caractère particulièrement outrageant à l'égard des agents de l'Office National de la Chasse, le dispositif mis en place sur le stand de Régis X... constituait

prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, et doit en conséquence permettre au contribuable de bénéficier des garanties attachées à la mise en œuvre de cette procédure ; qu'en l'espèce

qu'elle a d'ores et déjà procédé à ce remboursement », la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif et a violé l'article 455 du code de procédure civile

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 septembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui pour faux et usage, a prononcé sur les intérêts civils ;

non bleu adriatique ; que Roger Y... a alors accédé à leur demande, mais a posé un revêtement de marque RENOLIT ; qu'il n'est pas démontré que les époux X... aient demandé une marque autre que celle prévue

ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, dans les conditions

Monique Y... en révocation de la vente passée en fraude de ses droits ; Attendu que Mlle Monique Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que la révocation prévue

Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE CONTINENT, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 8 janvier 1999, qui, dans la procédure

, dans le cadre de la procédure de clémence prévue par l'article L. 464-2 du code de commerce, les sociétés Shell et Butagaz se sont astreintes à une obligation de collaboration loyale et totale à l'égard

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 324-14, L. 362-3 du Code du travail, R. 324-4 dudit Code, 593 du Code de procédure

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.