de l'homme et du citoyen ; 2°/ qu'en vertu de l'article 4 du protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, nul ne peut être poursuivi pour des faits qui sont identiques ou essentiellement

mentionnés dans leurs statuts ; que, s'ils ont le droit d'agir en justice, ils ne peuvent, devant toutes les juridictions, qu'exercer les droits réservés à la partie civile concernant les

V..., à vie, le droit d'usage et d'habitation de sa maison de [...] (ce document n'est cependant pas produit).

par l'employeur, il ne sera pas fait droit à la réclamation du salarié, dans la mesure où il n'a pas un droit acquis sur les primes exceptionnelles attribuées par l'employeur en fonction

plein droit la prorogation du délai de renonciation prévu à l'article L. 132-5-1 jusqu'au trentième jour calendaire révolu suivant la date de la remise effective de ces documents, dans la limite de huit

2°/ à la caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 4], venant aux droit

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Des mémoires, en demande et en défense, et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M.

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commun quant à ses causes d'interruption ; qu'en vertu des articles 2240 et 2241 du code civil, la prescription a deux causes d'interruption : - la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre

Jariel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du syndicat des copropriétaires [...] sis [...] , et l'avis de Mme Morel-Coujard, avocat général, après débats en

d'un tribunal de grande instance, statuant en référé, l'instauration d'une mesure d'expertise pour déterminer, d'une part, si ces clôtures étaient adaptées, d'autre part, les travaux à engager pour protéger

des salariés, examiner les mesures que devrait prendre la direction en vertu de ses obligations » ; qu'en validant la désignation de l'expert, qui n'avait pas pour mission d'examiner

de la possibilité de réintégrer votre agence d'origine pour y reprendre votre activité. " ; qu'il résulte des bulletins de paie produits que M.

à des réductions : ces procédés destinés à fidéliser la clientèle vont à l'encontre des textes ; même si les textes sus-visés visent les officines, en fournissant aux pharmaciens d'officine les moyens

Z... a déclaré y détenir une somme de 69 000 euros en espèces et 21 kg de bijoux en or, les douaniers ayant consigné le tout, et a produit des documents destinés à justifier de l'origine du métal précieux

X..., engagé le 4 janvier 1977 en qualité de technicien « blanc » par la société Sogara, aux droits de laquelle se trouve la société Carrefour hypermarchés, a été désigné comme délégué syndical en 1998

X... engagé le 12 mars 1990, par la société Brochot en qualité de dessinateur projeteur et titulaire d'un mandat de délégué syndical depuis 1995, a été mis à la retraite le 23 août 2005 après autorisation